Exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs

OBJECTIF : assurer une concurrence loyale et améliorer les conditions de travail et la sécurité routière par l’harmonisation des règles relatives aux pauses et aux temps de repos des conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs par route.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs et en ce qui concerne le pouvoir des États membres d’infliger des sanctions en cas d’infractions au règlement (UE) n° 165/2014 commises dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

CONTENU : le règlement consiste en des modifications ciblées du règlement de 2006 visant à introduire des éléments de flexibilité clairement définis, par dérogation et à la discrétion du conducteur, dans les règles relatives aux temps de pause et de repos pour les conducteurs professionnels effectuant du transport occasionnel de voyageurs. Le règlement vise à mieux adapter ce secteur à son rythme de travail spécifique et à assurer un meilleur service aux passagers.

Une plus grande flexibilité des règles relatives à la programmation des pauses et des temps de repos des conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs par route ne doit en aucun cas compromettre la sécurité des conducteurs ou la sécurité routière, accroître le niveau de fatigue des conducteurs ou entraîner une détérioration des conditions de travail. Par conséquent, cette souplesse ne modifie pas les règles actuelles relatives aux durées minimales totales des pauses, aux durées maximales de conduite journalières et hebdomadaires, à la durée de conduite maximale fixée pour deux semaines et à la durée maximale de travail conformément au droit applicable, y compris la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil

Flexibilité dans la programmation des pauses des conducteurs

Les conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs par route :

- seront autorisés à fractionner leur pause obligatoire en deux pauses d’au moins 15 minutes chacune, tout en respectant la durée minimale totale requise de 45 minutes de pause;

- pourront repousser le début de leurs temps de repos journaliers d’une durée maximale d’une heure, pour autant que la durée de conduite totale accumulée pour cette journée n'ait pas dépassé sept heures et que cette option soit exercée une fois pour un voyage d'au moins six jours, ou deux fois pour un voyage d'au moins huit jours;

- pourront repousser le temps de repos hebdomadaire de 12 jours consécutifs au maximum à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent.

Afin de garantir une définition uniforme des services occasionnels de transport de voyageurs, le règlement précise que la définition figurant dans le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil couvre à la fois les services nationaux et les services internationaux.

Cadre de contrôle renforcé

Aux fins des contrôles routiers, jusqu'à ce qu'une feuille de route numérique soit disponible, les conducteurs devront :

- conserver à bord du véhicule et tout au long du voyage, une feuille de route contenant des informations essentielles sur le voyage;

- conserver à bord des copies papier ou électroniques des feuilles de route couvrant les services occasionnels de transport de voyageurs par route effectués au cours des 28 jours précédents et, à compter du 31 décembre 2024, au cours des 56 jours précédents.

Pour les services nationaux, la feuille de route applicable aux services internationaux pourra être utilisée, en indiquant son utilisation pour un service national.

Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission devra évaluer les options pour la numérisation de la feuille de route pour les conducteurs qui assurent des services occasionnels de transport de voyageurs et, le cas échéant, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition législative concernant cette numérisation.

Cette évaluation portera sur l’élaboration d’une feuille de route numérique contenant les informations requises, afin de permettre à ces informations d’être enregistrées électroniquement avant le début du voyage dans une interface multilingue à laquelle les opérateurs ont accès.

Rapport

Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission établira un rapport évaluant les conséquences des dispositions du présent règlement relatives au secteur des services occasionnels de transport de voyageurs en ce qui concerne la sécurité routière et les aspects sociaux, en particulier les conditions de travail des conducteurs.

Infractions

Le règlement révisé précise que les infractions aux règles relatives aux tachygraphes commises sur le territoire d'un autre État membre peuvent donner lieu à des poursuites dans l'État membre de constatation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.5.2024.