Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux: programmes de prospection pluriannuels, notifications de la présence d'organismes réglementés non de quarantaine, dérogations temporaires aux interdictions d'importation et aux exigences particulières à l'importation ainsi que mise en place de procédures d'octroi de telles dérogations, exigences temporaires à l'importation pour les végétaux, produits végétaux et autres objets présentant un risque élevé, mise en place de procédures pour dresser la liste des végétaux présentant un risque élevé, contenu des certificats phytosanitaires, utilisation de passeports phytosanitaires et certaines exigences de signalement en matière de zones délimitées et de prospections sur les organismes nuisibles

Le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 24 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

Pour rappel, le règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux est applicable dans son intégralité depuis décembre 2019. La Commission propose de mettre en place des améliorations des différentes mesures de mise en œuvre de la politique phytosanitaire de l’Union qui concernent la nécessité:

1) de déclarations sur le certificat phytosanitaire pour les organismes réglementés non de quarantaine;

2) de notification des cas de non-respect des règles applicables aux organismes réglementés non de quarantaine dans le système de notification électronique (système de gestion de l’information sur les contrôles officiels - SGICO);

3) de règles de procédure pour la présentation et l’examen des demandes d’exceptions temporaires aux interdictions d’importation présentées par des pays tiers;

4) de procédures visant à recenser les végétaux à haut risque et à les inscrire sur la liste correspondante;

5) d’une rationalisation de l’obligation d’apposer un passeport phytosanitaire sur certains végétaux.

Le texte amendé souligne la nécessité de mettre en place une clarté, une transparence et une cohérence accrues pour garantir la mise en œuvre correcte du règlement (UE) 2016/2031, car des plantes saines sont un élément essentiel d’une production agricole et horticole durable et contribuent à la sécurité et à la sûreté alimentaires ainsi qu’à la protection de l’environnement contre les organismes nuisibles.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit: 

Équipe d’urgence phytosanitaire de l’Union

Le règlement modificatif crée une équipe d’urgence phytosanitaire de l’Union afin d’apporter aux États membres, à leur demande, une aide d’urgence sur les mesures à adopter en ce qui concerne les organismes de quarantaine de l’Union.

Afin de protéger le territoire de l’Union contre l’apparition éventuelle de foyers dans des pays tiers limitrophes du territoire de l’Union ou présentant un risque phytosanitaire imminent pour ce territoire, l’équipe pourra également être disponible pour apporter une aide d’urgence aux pays tiers, à la demande d’un ou de plusieurs États membres et pays tiers concernés, en cas d’apparition sur leur territoire d’organismes de quarantaine de l’Union et d’organismes nuisibles faisant l’objet des mesures adoptées en application de l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031.

Pour toutes les situations d’aide, la Commission désignera les membres spécifiques de l’équipe, sur la base de leur domaine de compétence et en consultation avec l’État membre ou le pays tiers concerné.

Cette aide comprend notamment:

- l’aide scientifique, technique et administrative, sur le terrain ou à distance, en ce qui concerne l’éradication des organismes nuisibles concernés, la prévention de leur dissémination et d’autres mesures, en étroite coopération et collaboration avec les autorités compétentes de l’État membre ou du pays tiers concerné par les foyers d’organismes nuisibles ou les soupçons à cet égard;

- les conseils scientifiques spécifiques sur les méthodes de diagnostic appropriées, en coordination avec le laboratoire de référence de l’Union européenne pertinent visé au règlement (UE) 2017/625 et d’autres laboratoires de référence, s’il y a lieu;

- l’aide spécifique destinée à soutenir la coordination entre les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et ces laboratoires, s’il y a lieu.

La Commission déterminera le contenu, les conditions et le calendrier de cette aide, en accord avec l’État membre ou le pays tiers concerné ainsi qu’avec l’État membre ou les États membres mettant l’expert ou les experts à disposition.

Les membres de l’équipe auront droit à une indemnité lorsqu’ils participent aux activités de l’équipe sur le terrain et, le cas échéant, lorsqu’ils assument les fonctions de chef d’équipe ou de rapporteur pour une question particulière de la mission.

Plans d'urgence pour les organismes de quarantaine prioritaires

Les plans d’urgence pourront être combinés pour plusieurs organismes de quarantaine prioritaires présentant des caractéristiques biologiques et une gamme d’espèces hôtes similaires. Dans ce cas, le plan d’urgence devra comprendre une partie générale, commune à tous les organismes de quarantaine prioritaires concernés, et des parties spécifiques à chaque organisme de quarantaine prioritaire concerné.

De même, les États membres pourront coopérer afin de synchroniser leurs plans pour certaines espèces, y compris pour des espèces d’organismes de quarantaine prioritaires présentant des caractéristiques biologiques similaires et des gammes d’espèces hôtes qui se recoupent ou sont proches.

Remplacement de certificats phytosanitaires par des passeports phytosanitaires

Les États membres pourront décider de remplacer un certificat phytosanitaire au point d’entrée des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés sur le territoire de l’Union par :

- une copie certifiée conforme au certificat phytosanitaire original. Cette copie certifiée conforme au certificat phytosanitaire original doit être délivrée par l’autorité compétente et accompagner les déplacements des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés uniquement jusqu’au lieu de délivrance du passeport phytosanitaire;

- ou les informations contenues dans le système de notification électronique visé au règlement à condition que le certificat phytosanitaire électronique ou une copie numérique du certificat phytosanitaire soit disponible dans ce système et présenté à la demande des autorités compétentes durant les déplacements des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés jusqu’au lieu de délivrance du passeport phytosanitaire.