Protection des eaux souterraines contre la pollution et normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
Le Parlement européen a adopté par 452 voix pour, 43 contre et 83 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Un bien commun et un patrimoine qu’il faut protéger
Le Parlement souligne que l’eau n’est pas un produit commercial comme les autres, mais un bien public qui bénéficie à tous et un patrimoine qu’il faut protéger et traiter comme tel, afin de garantir la préservation des écosystèmes et l’accès universel à l’eau potable.
Élimination progressive des substances dangereuses prioritaires
Selon les députés, les États membres devraient mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de réduire progressivement la pollution par les rejets, les émissions et les pertes de substances prioritaires et d’arrêter ou de supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes de substances dangereuses prioritaires dans un délai approprié et, dans tous les cas, au plus tard 20 ans après qu’une substance prioritaire donnée a été classée comme dangereuse à l’annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE.
Coordination administrative au sein des districts hydrographiques
Les États membres devraient informer les autres États membres susceptibles d’être touchés par les incidents de pollution. Afin d’améliorer la coopération et l’échange d’informations dans les districts hydrographiques internationaux, des modalités de communication d’urgence et de réponse devraient être mises en place pour l’ensemble des districts hydrographiques internationaux.
Substances émergentes et nouvelles substances
Le nombre de substances ou groupes de substances à surveiller et à analyser dans le cadre des listes de vigilance pour les eaux de surface et les eaux souterraines ne devrait pas être limité.
Les députés proposent que la liste de vigilance - qui répertorie les substances ou les groupes de substances pour lesquels il existe des indications qu'ils présentent un risque significatif pour la santé humaine et l'environnement - contienne au minimum cinq nouvelles substances préoccupantes ou groupes de nouvelles substances préoccupantes choisies parmi celles qui, au vu des informations disponibles, sont susceptibles de présenter un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique au niveau de l’Union et pour lesquelles les données de surveillance sont insuffisantes. Cette liste devrait être mise à jour régulièrement pour tenir compte des nouvelles preuves scientifiques.
En plus du nombre minimum de substances ou de groupes de substances, la liste de vigilance pourrait également contenir des indicateurs de pollution.
Les députés proposent qu’un certain nombre de substances soit ajouté à la liste dès que des méthodes de surveillance appropriées auront été identifiées. Cela inclut les micro-plastiques, les micro-organismes résistants aux antimicrobiens et certains gènes de résistance aux antimicrobiens, ainsi que, éventuellement, les sulfates, les xanthates et les métabolites non pertinents de pesticides.
Pollution des eaux souterraines
Les députés estiment qu’une approche prudente devrait être adoptée lors de l’établissement de valeurs seuils pour les eaux souterraines afin de protéger la santé humaine, les écosystèmes des eaux souterraines et les écosystèmes qui dépendent des eaux souterraines. Ainsi, les valeurs seuils applicables aux eaux souterraines devraient normalement être dix fois inférieures aux valeurs seuils correspondantes pour les eaux de surface, sauf dans les cas où le risque réel pour les écosystèmes des eaux souterraines peut être établi.
Chaque État membre devrait sélectionner au moins deux stations de surveillance, plus le nombre de stations équivalent à sa superficie totale en km2 de masses d’eau souterraine divisée par 30.000.
Les députés souhaitent également qu’un sous-ensemble de PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) spécifiques ainsi que le «PFAS total» (paramètre qui inclut la totalité des PFAS avec une concentration maximale) soient ajoutés à la liste des polluants des eaux souterraines. De même, ils souhaitent des normes plus strictes pour le glyphosate, le bisphénol (bisphénol total), l’atrazine, les produits pharmaceutiques et les métabolites non pertinents de pesticides.
Sur la base du principe de précaution, une norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle (NQE-MA) commune et unifiée pour les eaux de surface intérieures et, séparément, pour les autres eaux de surface devrait être adoptée pour le glyphosate.
Amélioration de la protection des écosystèmes des eaux souterraines
Au plus tard quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait publier une évaluation des incidences des éléments physico-chimiques tels que le pH, l’oxygénation et la température sur la santé des écosystèmes des eaux souterraines, accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative destinée à réviser la présente directive en conséquence afin de définir les paramètres correspondants, de prévoir des méthodes de surveillance harmonisées et de définir ce que doit constituer un «bon état écologique» pour les eaux souterraines. La Commission devrait également publier une évaluation de l’état chimique des zones caractérisées par une haute valeur écologique, une grande vulnérabilité ou une pollution élevée.
Responsabilité élargie des producteurs
Les députés estiment que, conformément au principe du pollueur-payeur, les producteurs qui mettent sur le marché de l’Union des produits contenant des substances qui ont des effets négatifs avérés ou potentiels sur la santé humaine et l’environnement aquatique doivent assumer la responsabilité financière des mesures requises pour contrôler les substances générées dans le cadre de leurs activités commerciales et détectées dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Il est donc demandé à la Commission d’étudier la création d’un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs.
Mécanisme de surveillance européen
Étant donné que la surveillance d’un nombre accru de substances ou de groupes de substances implique une augmentation des coûts, la Commission devrait mettre en place, un an après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, un dispositif commun de surveillance européen pour gérer les exigences en matière de surveillance lorsque les États membres le demandent, allégeant ainsi leurs charges financières et administratives. Le recours à un tel dispositif devrait être volontaire.
Accès à la justice
Les États membres devraient veiller à ce que les membres du public, conformément au droit national, qui ont un intérêt suffisant pour agir ou qui font valoir une atteinte à un droit, aient accès à une procédure de recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de l’ensemble des décisions relevant de la présente directive.