Accord d'association UE/Andorre et Saint-Marin

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord établissant une association entre l'Union européenne et respectivement la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en décembre 2014, la Commission a négocié un accord d'association de grande envergure avec Andorre et Saint-Marin prévoyant la participation de ces pays au marché intérieur de l'Union européenne et une coopération en dehors des quatre libertés. Dans ses conclusions adoptées en juin 2022, le Conseil a invité la Commission à finaliser les négociations d'ici la fin de 2023. Le 7 décembre 2023, les négociations ont été achevées et un accord d'association a été conclu au niveau des négociateurs en chef. Les négociations ont été menées en consultation avec le groupe de travail de l'Association européenne de libre-échange (AELE) du Conseil. Le Parlement européen a été informé du résultat des négociations.

CONTENU : la proposition de la Commission vise à conclure l'accord établissant une association entre l'Union européenne et respectivement la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin.

L'accord d'association :

- prévoit la participation de ces deux pays à un marché intérieur élargi homogène dans des conditions de concurrence égales et dans le respect des mêmes règles;

- inclut des aspects sur les services financiers. L'accès au marché intérieur dans ce domaine sera progressif et dépendra d'un audit de la solidité des cadres de réglementation et de surveillance des États associés. L'accord permet un accès échelonné au marché intérieur des services financiers de l'UE, selon lequel Andorre et Saint-Marin peuvent décider de ne pas chercher à accéder à l'ensemble du marché intérieur des services financiers de l'UE. Cette possibilité ne devrait pas durer plus de 15 ans après l'entrée en vigueur de l'accord. À la lumière des spécificités d'Andorre et de Saint-Marin et des règles et dispositions spécifiques y afférentes introduites pour assurer une intégration ordonnée et saine des marchés, il était nécessaire de soumettre l'accès au marché dans le domaine des services financiers à des garanties supplémentaires spécifiques à celles qui régissent les relations entre États membres dans le marché intérieur, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de fourniture locale de services et les pouvoirs d'urgence des autorités européennes de surveillance;

- prévoit que le respect de l'acquis en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux constituera une condition préalable et que les autorités européennes de surveillance joueront un rôle central dans le processus d'audit;

- établit un cadre pour développer et promouvoir le dialogue et la coopération dans des domaines d'intérêt commun, tels que la recherche et le développement, l'éducation, la politique sociale, l'environnement, la protection des consommateurs, la culture ou la coopération régionale;

- établit un cadre institutionnel cohérent, efficace et efficient, comprenant : (i) l'interprétation et l'application cohérentes de l'accord, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice; et (ii) un mécanisme de règlement des différends, la Cour européenne de justice étant l'arbitre ultime des différends concernant l'interprétation et l'application de l'Accord.