Performance énergétique des bâtiments

OBJECTIF : améliorer la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).

CONTENU : la directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050.

Plan national de rénovation des bâtiments

Chaque État membre devra établir un plan national de rénovation des bâtiments pour garantir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050, en vue de transformer les bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles. Chaque plan national devra comprendre une feuille de route comportant des objectifs et des indicateurs de progrès mesurables établis à l’échelon national, y compris la diminution du nombre de personnes en situation de précarité énergétique, en vue de parvenir à l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.

Bâtiments neufs

Les États membres devront veiller à ce que les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles: i) à partir du 1er janvier 2028 en ce qui concerne les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics; et ii) à partir du 1er janvier 2030 en ce qui concerne tous les bâtiments neufs.

En ce qui concerne les bâtiments existants, les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque des bâtiments font l’objet d’une rénovation importante, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences minimales de performance énergétique fixées dans la directive dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.

Normes minimales de performance énergétique des bâtiments non résidentiels et trajectoires de rénovation progressive du parc de bâtiments résidentiels

Chaque État membre devra fixer un seuil maximal de performance énergétique de telle sorte que 16% de son parc immobilier non résidentiel national se trouve au-dessus de ce seuil. Il fixera également un seuil maximal pour la performance énergétique de manière que 26% de son parc immobilier non résidentiel national se trouve au-dessus dudit seuil. Les normes minimales de performance énergétique doivent garantir, au minimum, que tous les bâtiments non résidentiels se trouvent en dessous: a) du seuil de 16% à compter de 2030; et b) du seuil de 26% à compter de 2033. Le respect des seuils par des bâtiments non résidentiels individuels sera vérifié sur la base de certificats de performance énergétique.

Les États membres devront veiller :

- à ce que la consommation moyenne d'énergie primaire en kWh/(m².an) pour l'ensemble du parc immobilier résidentiel: a)  diminue d'au moins 16% par rapport à 2020 d'ici à 2030; b)  diminue d'au moins 20 à 22% par rapport à 2020 d'ici à 2035; c) d'ici à 2040, et tous les cinq ans par la suite, soit équivalente ou inférieure à la valeur déterminée au niveau national établie sur la base d'une diminution progressive de la consommation moyenne d'énergie primaire de 2030 à 2050, conformément à la transformation du parc immobilier résidentiel en un parc immobilier à émissions nulles;

- à ce qu'au moins 55% de la diminution de la consommation moyenne d'énergie primaire soit obtenue grâce à la rénovation de 43% des bâtiments résidentiels les moins performants.

Dans le cadre de leurs efforts de rénovation, les États membres mettront en place une assistance technique et des mesures de soutien financier, en mettant l'accent sur les ménages vulnérables.

Les États membres pourront décider de ne pas appliquer les normes minimales de performance énergétique i) aux bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, ou les autres bâtiments du patrimoine, ii) aux bâtiments servant de lieux de culte; iii) aux bâtiments indépendants d’une surface de plancher utile totale inférieure à 50 m2 et iv) aux bâtiments appartenant aux forces armées ou à l'administration centrale et servant à des fins de défense nationale.

Élimination progressive de l'utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments

Afin de décarboner le secteur du bâtiment, les plans nationaux de rénovation des bâtiments comprendront une feuille de route en vue de retirer progressivement les chaudières à combustibles fossiles d'ici à 2040. Dans un premier temps, à partir de 2025, Les États membres ne devront pas accorder d’incitation financière à l'installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles.

Énergie solaire et mobilité durable

Les nouvelles règles garantiront le déploiement d'installations d'énergie solaire appropriées dans les bâtiments neufs, les bâtiments publics et les bâtiments non résidentiels existants faisant l'objet d'une rénovation nécessitant un permis. Les États membres devront veiller au déploiement d'installations d'énergie solaire appropriées au plus tard le 31 décembre 2029 sur tous les bâtiments résidentiels neufs et sur tous les parcs de stationnement couverts neufs qui jouxtent un bâtiment.

La directive prévoit également des infrastructures de mobilité durable, y compris des points de recharge pour les voitures électriques à l'intérieur ou à proximité des bâtiments, le précâblage ou l'infrastructure de raccordement pour accueillir les infrastructures futures et des places de stationnement pour vélos.

Passeport de rénovation

Au plus tard le 29 mai 2026, les États membres devront instaurer un système de passeports de rénovation. Le système sera utilisable à titre volontaire par les propriétaires de bâtiments et d'unités de bâtiments, à moins que l'État membre ne décide de le rendre obligatoire.

Guichets uniques

Les États membres devront veiller à la mise en place et au fonctionnement de services d'assistance technique, notamment au moyen de guichets uniques inclusifs pour la performance énergétique des bâtiments, à l'intention de tous les acteurs concernés par la rénovation de bâtiments, notamment les propriétaires de logement et les acteurs administratifs, financiers et économiques, tels que les PME dont les microentreprises.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.5.2024.

TRANSPOSITION : au plus tard le 29.5.2026.