Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital; extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq de manière limitée et progressive, et suppression de la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires
OBJECTIF : approuver une augmentation des parts de l'UE dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1246 du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et modifiant l’accord portant création de la BERD en ce qui concerne l’extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq, et à la suppression de la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires.
CONTENU : en vertu de la résolution n° 265, le capital social autorisé de la BERD est augmenté de 400.000 actions libérées et les membres de la BERD peuvent souscrire, jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard, ou jusqu’à la date ultérieure, ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2025, que le conseil d’administration de la BERD peut fixer le 30 juin 2025 au plus tard, un nombre entier d’actions, au prorata de leur participation existante.
Conformément à la résolution no 265, l’Union souscrira 12.102 parts supplémentaires, de 10.000 EUR chacune, dans le capital de la BERD le 30 juin 2025 au plus tard, ou à une date ultérieure qui est fixée par le conseil d’administration de la BERD le 30 juin 2025 au plus tard et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2025.
La souscription sera libérée en cinq versements égaux, dont le premier est effectué au plus tard à la dernière des deux dates suivantes: a) le 30 avril 2025; ou b) 60 jours après que l’instrument de souscription de l’Union est entré en vigueur.
Les quatre versements restants seront effectués au plus tard, respectivement, le 30 avril 2026, le 30 avril 2027, le 30 avril 2028 et le 30 avril 2029.
La décision étend le périmètre géographique des opérations de la BERD à l'Afrique subsaharienne et à l'Iraq, de façon limitée et progressive. Les premiers investissements en Afrique subsaharienne devraient avoir lieu à partir de 2025 au Bénin, en Côte d’Ivoire, au Ghana, au Kenya, au Nigeria et au Sénégal, sous réserve qu’ils se portent candidats et qu’ils soient approuvés en tant que pays bénéficiaires de la BERD.
En outre, la décision supprimera la limite statutaire imposée à l'utilisation du capital au titre des opérations ordinaires afin de charger le conseil d'administration de la BERD d'établir et de maintenir toute limite appropriée en ce qui concerne les indicateurs d'adéquation des fonds propres.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.5.2024.