Modification du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu
OBJECTIF : supprimer de manière permanente le régime d'exemption de visa accordé au Vanuatu afin d'atténuer les menaces pour la sécurité.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la République du Vanuatu est inscrite sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
L’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants du Vanuatu est applicable depuis le 28 mai 2015, date à laquelle l’accord entre l’Union européenne et le Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour a été signé et a commencé à s’appliquer à titre provisoire. L’accord est entré en vigueur le 1er avril 2017.
Depuis le 25 mai 2015, le Vanuatu applique des programmes de citoyenneté par investissement permettant à des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa d’obtenir la nationalité du Vanuatu en échange d’investissements, et donc d’accéder à l’Union sans visa.
Étant donné que l’octroi de la citoyenneté par le Vanuatu au titre de ses programmes de citoyenneté par investissement a été considéré comme constituant un contournement de la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’Union et de l’évaluation des risques en matière de sécurité et de migration qu’elle comporte, ainsi qu’un risque accru pour la sécurité intérieure et l’ordre public des États membres, le Conseil a adopté la décision (UE) 2022/366 suspendant partiellement l’application de l’accord,
Le 27 avril 2022, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/693 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu, applicable du 4 mai 2022 au 3 février 2023.
À la suite de l’entrée en application, le 4 mai 2022, de la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa, la Commission a engagé un dialogue approfondi avec le Vanuatu en vue de remédier aux circonstances ayant donné lieu à la suspension temporaire de l’exemption de visa. Toutefois, le Vanuatu n’a apporté aucune contribution significative au cours de cette phase du dialogue.
En raison de la persistance de ces circonstances et de l’absence d’engagement du Vanuatu à y remédier, le Conseil a abrogé la décision (UE) 2022/366 à compter du 4 février 2023 et suspendu en totalité l’application de l’accord. Le 1er décembre 2022, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2023/222 suspendant temporairement l’exemption de l’obligation de visa du 4 février 2023 au 3 août 2024.
À la suite de l’entrée en application dudit règlement délégué, la Commission a poursuivi le dialogue avec le Vanuatu. Le Vanuatu a adopté plusieurs modifications de sa législation pour répondre aux inquiétudes de l'UE. Toutefois, la Commission considère que ces mesures n'ont pas suffi à atténuer les risques que font peser sur la sécurité les programmes de citoyenneté par investissement maintenus en vigueur par ce pays.
Compte tenu du risque que représentent les programmes d’investissement en faveur de la citoyenneté du Vanuatu pour la sécurité intérieure et l’ordre public des États membres, la Commission estime qu’il est nécessaire de présenter une proposition afin de transférer le Vanuatu vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa Schengen.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (UE) 2018/1806 en transférant la référence au Vanuatu de l’annexe II (liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours) à l’annexe I (liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres).
Cette initiative est cohérente avec les politiques de l’UE en matière de gestion des frontières et de sécurité, son principal objectif étant de faire face aux risques en matière de sécurité auxquels l’espace Schengen est confronté.
En particulier, la proposition vise à prévenir d’éventuels abus du régime d’exemption de visa de la part de ressortissants d’un pays qui applique des programmes de citoyenneté par investissement, abus qui font naître divers risques pour l’ordre public et la sécurité des États membres.