Accord UE/Argentine: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine conformément à Article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1334 du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

CONTEXTE : en 2018, l'UE a officiellement lancé le processus de négociations au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec un certain nombre de membres de l'OMC à Genève.

Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. L’idée sous-jacente à cette approche était de maintenir pleinement à l’avenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni.

Les négociations entre l’Union et l’Argentine ont abouti à la signature d’un accord le 10 mai 2021, qui est entré en vigueur le 13 juillet 2021. Il dispose que l’Union est tenue d’informer l’Argentine si des négociations entre l’Union et d’autres membres de l’OMC disposant de droits au titre de l’article XXVIII ont pour résultat de modifier la répartition convenue lors des négociations bilatérales.

CONTENU : au titre de la présente décision, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine conformément à l'article XXVIII du règlement général L'accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.

L'objectif de l'accord est de modifier l'accord entre l'Union et l'Argentine signé le 10 mai 2021 en ce qui concerne le volume de deux contingents tarifaires et de prévoir la répartition des contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE du Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union, conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994.

À la suite de négociations entre l'UE et d'autres membres de l'OMC bénéficiant de droits au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, l'UE a accepté de modifier comme suit les parts de deux contingents tarifaires pour lesquels l'Argentine dispose de droits de négociation :

- Contingent tarifaire 030 (lait écrémé en poudre) : la part de l'UE du contingent erga omnes est portée à 62.917 tonnes pour éviter un volume non viable sur le plan commercial pour le Royaume-Uni;

- Contingent tarifaire 110 (jus de fruits) : la part de l'Union du contingent erga omnes est portée à 6.551 tonnes, en tenant compte des échanges sur les périodes de référence 2015-2017 et 2016-2018.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.9.2023.