Règlement sur le filtrage

OBJECTIF : renforcer le contrôle des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures et prévoir l’identification ou la vérification de l’identité de tous les ressortissants de pays tiers soumis au filtrage et la consultation des bases de données pertinentes pour déterminer si les ressortissants de pays tiers soumis au filtrage pourraient représenter une menace pour la sécurité intérieure et contribuer à leur réorientation vers les procédures appropriées.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817.

CONTENU : le règlement sur le filtrage constitue un pilier du pacte sur l’asile et la migration. Son objectif est de renforcer les contrôles des personnes aux frontières extérieures. Il assure également une identification rapide de la procédure correcte - telle que le retour dans leur pays d'origine ou le lancement d'une procédure d'asile - applicable lorsque des personnes entrent dans l'UE sans remplir les conditions d'entrée appropriées.

Objectif du filtrage

L’objectif du filtrage est de renforcer le contrôle des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures, d’identifier tous les ressortissants de pays tiers qui sont soumis au filtrage et de vérifier, dans les bases de données pertinentes, si les personnes soumises au filtrage pourraient représenter une menace pour la sécurité intérieure. Le filtrage comprend également des contrôles sanitaires et de vulnérabilité préliminaires visant à détecter les personnes qui nécessitent des soins de santé, les personnes susceptibles de représenter une menace pour la santé publique et les personnes vulnérables. Ces contrôles aideront à renvoyer les personnes concernées vers la procédure appropriée.

Le règlement prévoit également, dans chaque État membre, un mécanisme de contrôle indépendant permettant de contrôler le respect du droit de l’Union et du droit international, y compris la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lors du filtrage.

Filtrage à la frontière extérieure

Le filtrage s’appliquera à tous les ressortissants de pays tiers, qu’ils aient ou non présenté une demande de protection internationale, qui ne remplissent pas les conditions d’entrée et qui: i) sont interpellés à l’occasion d’un franchissement non autorisé de la frontière extérieure d’un État membre par voie terrestre, maritime ou aérienne, ii) sont débarqués sur le territoire d’un État membre à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage.

Le filtrage s’appliquera à tous les ressortissants de pays tiers qui ont introduit une demande de protection internationale aux points de passage aux frontières extérieures ou dans des zones de transit et qui ne remplissent pas les conditions d’entrée.

Les personnes soumises au processus de filtrage ne seront pas autorisées à entrer sur le territoire d'un État membre et devront rester à la disposition des autorités sur le lieu du filtrage afin de prévenir tout risque de fuite et toute menace potentielle pour la sécurité intérieure résultant de cette fuite. Elles pourront être placées en rétention conformément aux conditions et garanties prévues par la législation de l'UE en vigueur. La rétention ne devra être appliquée qu’en dernier recours et sera susceptible d’un recours effectif.

Le filtrage devra être effectué sans retard et, en tout état de cause, mené à bien dans un délai de sept jours à compter de l’interpellation à proximité de la frontière extérieure, du débarquement sur le territoire de l’État membre concerné ou de la présentation au point de passage frontalier.

Filtrage sur le territoire

Le règlement s’appliquera également aux personnes appréhendées sur le territoire de l'UE et ayant échappé aux contrôles aux frontières extérieures. Dans ce dernier cas, le filtrage devra être réalisé en trois jours.

Exigences relatives au filtrage

Le filtrage comprend des contrôles d'identification, de santé et de sécurité, ainsi qu'un relevé d'empreintes digitales et l'enregistrement dans la base de données Eurodac. Des contrôles de sécurité seront également effectués, en accédant aux bases de données pertinentes (en particulier le système d’information Schengen, le système d’entrée/sortie, le système européen d’information et d’autorisation de voyage ETIAS et le système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers système ECRIS-TCN).

Les États membres devront veiller à ce que toutes les personnes soumises au filtrage bénéficient d’un niveau de vie qui garantisse leur subsistance, protège leur santé physique et mentale et respecte leurs droits au titre de la Charte. Seul le personnel dûment autorisé des autorités de filtrage chargées de l’identification ou de la vérification de l’identité et du contrôle de sécurité aura accès aux données, systèmes et bases de données prévues par le règlement.

Garanties en faveur des mineurs

Au cours du filtrage, le mineur devra être accompagné d'un membre adulte de sa famille, s’il y en a un de présent. L’intérêt supérieur de l'enfant sera toujours une considération primordiale. Les États membres devront prendre, dès que possible, des mesures pour faire en sorte qu'un représentant ou une personne formée à la sauvegarde de l'intérêt supérieur et au bien-être général du mineur accompagne et assiste le mineur non accompagné lors du filtrage d'une manière adaptée aux enfants et à leur âge et dans une langue qu'il peut comprendre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.6.2024.

APPLICATION : à partir du 12.6.2026.