Règlement Eurodac

OBJECTIF : création d’un système de comparaison des données biométriques pour contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’asile et de migration.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : les nouvelles règles relatives à la mise à jour de la base de données Eurodac permettront de recueillir des données plus précises et plus complètes (y compris des données biométriques) sur différentes catégories de migrants, y compris les demandeurs de protection internationale et les personnes arrivant de manière irrégulière dans l'UE.

Le présent règlement constitue un pilier du pacte de l’UE sur l’asile et la migration. Il créé un système appelé «Eurodac» qui a pour objet de:

- soutenir le système d’asile, y compris en contribuant à déterminer l’État membre qui est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale enregistrée dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride;      

- contribuer à l’application du règlement (UE) 2024/1350 sur la réinstallation et l’admission humanitaire;

- contribuer au contrôle de l’immigration irrégulière vers l’Union, à la détection des mouvements secondaires au sein de celle-ci et à l’identification des ressortissants de pays tiers et des apatrides en séjour irrégulier, afin de définir les mesures appropriées qui doivent être prises par les États membres;

- contribuer à la protection des enfants, y compris à des fins répressives;

- définir les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et l’autorité désignée d’Europol peuvent demander la comparaison de données biométriques ou alphanumériques avec celles conservées dans Eurodac à des fins répressives, en vue de la prévention et de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou en vue des enquêtes en la matière;

- contribuer à l’identification correcte des personnes enregistrées dans Eurodac en conservant des données d’identité, des données du document de voyage et des données biométriques dans le répertoire commun de données d’identité (CIR);

- appuyer les objectifs du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et du système d’information sur les visas (VIS).

Catégories de personnes enregistrées dans Eurodac

Les États membres seront tenus d'enregistrer les catégories de personnes suivantes dans Eurodac:  i) les demandeurs d'asile; ii) les personnes qui ont franchi illégalement les frontières extérieures de l'Union; iii) les personnes débarquées à la suite d'une opération de recherche et de sauvetage ainsi que celles qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre; iv) les personnes enregistrées aux fins d'une procédure d'admission au titre du règlement sur la réinstallation; v) les personnes réinstallées au titre d'un programme national; et vi) les bénéficiaires d'une protection temporaire.

Extension d'Eurodac

Eurodac est étendu afin d'englober des données biométriques supplémentaires, telles que des images faciales. D'autres données à caractère personnel seront collectées, notamment le nom, la date de naissance, la nationalité ainsi que la date et le lieu de la demande de protection internationale.

La collecte de données biométriques deviendra obligatoire pour les personnes âgées de six ans au moins.

Garanties pour les mineurs

Les données biométriques des mineurs âgés d’au moins six ans seront recueillies par des fonctionnaires formés spécifiquement pour recueillir les données biométriques d’un mineur, d’une manière adaptée aux enfants et tenant compte de leur spécificité, dans le plein respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En cas d’incertitude quant à la question de savoir si un enfant est âgé ou non de moins de six ans et si aucun justificatif de l’âge de cet enfant n’est disponible, les autorités compétentes des États membres devront considérer que l’enfant est âgé de moins de six ans aux fins du règlement.

Un mineur non accompagné devra se voir affecter un représentant ou, si aucun représentant n'a été désigné, une personne formée pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et son bien-être général, tout au long de la procédure de relevé de ses données biométriques.

Utilisation d'Eurodac à des fins répressives

Une autre mise à jour concerne l'enregistrement des menaces qu'une personne représente pour la sécurité d'un État membre. À la suite de contrôles de sécurité, le fait qu'une personne est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure ne devra être enregistré dans Eurodac que si la personne est violente ou illégalement armée ou s'il existe des éléments indiquant clairement qu'elle est impliquée dans une infraction en lien avec le terrorisme ou dans des infractions relevant du mandat d’arrêt européen.

Conservation des données

Les empreintes digitales des personnes entrées illégalement resteront dans le système pendant 5 ans. Pour les demandeurs d'asile, la durée de conservation des données reste de 10 ans.

La durée de conservation est de 5 ans pour les personnes qui sont: i) interpelées alors qu'elles se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre; ii) débarquées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage; iii) réinstallées au titre du cadre de l'Union et des programmes nationaux. Pour les personnes dont la réinstallation a été refusée et pour celles dont la procédure d'admission à la réinstallation a été interrompue, la durée de conservation des données est de 3 ans. Pour les futurs bénéficiaires d'une protection temporaire, les données seront conservées pendant la durée de la protection (soit un an renouvelable).

L'eu-LISA établira des statistiques mensuelles sur les travaux d'Eurodac.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.6.2024.

APPLICATION : à partir du 12.6.2026.