Politique agricole commune (PAC): normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions

OBJECTIF : procéder à un réexamen ciblé de certaines dispositions de la politique agricole commune (PAC) en vue de réduire les formalités administratives et à parvenir à une simplification pour les agriculteurs.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions.

CONTENU : le présent règlement vise à répondre de manière effective aux préoccupations exprimées par les agriculteurs en modifiant de manière ciblée les règlements relatifs à la PAC. Le réexamen porte sur certains éléments du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC et du règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (dit «règlement horizontal »). Il répond aux problèmes rencontrés au cours de la première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC.

Les règles actualisées permettent une simplification, réduisent la charge administrative et offrent une plus grande souplesse pour ce qui est du respect de certaines conditionnalités environnementales, tout en garantissant un cadre prévisible pour les agriculteurs.

Le réexamen porte notamment sur les points suivants:

- supprimer l’obligation pour les agriculteurs de consacrer une part minimale de leurs terres arables à des zones non productives, comme la mise en jachère. Les agriculteurs pourront choisir à la place, sur une base volontaire, de conserver une part de leurs terres arables non productives, ou d'implanter de nouvelles particularités topographiques (telles que des haies ou des arbres), et de bénéficier ainsi d'un soutien financier supplémentaire par l'intermédiaire d'un éco-régime que tous les États membres devront proposer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Tous les agriculteurs de l'UE seront incités à maintenir des zones non productives bénéfiques pour la biodiversité sans craindre une perte de revenus;

- maintenir la rotation des cultures, mais permettre aux agriculteurs de l'UE de satisfaire à cette exigence en choisissant de pratiquer la rotation ou de diversifier leurs cultures, en fonction des conditions auxquelles ils sont confrontés et pour autant que leur pays décide d'inclure la possibilité de diversifier les cultures dans son plan stratégique relevant de la PAC;

- permettre aux États membres, en ce qui concerne la couverture des sols pendant les périodes sensibles, de disposer d'une plus grande flexibilité pour définir ce qu'ils considèrent comme des périodes sensibles ainsi que les pratiques autorisées pour satisfaire à cette exigence, compte tenu de leurs conditions nationales et régionales et dans un contexte de variabilité croissante des conditions climatiques.

Les États membres pourront également :

- exempter certaines cultures, certains types de sols ou certains systèmes d'exploitation agricole du respect des exigences en matière de travail du sol, de couverture des sols et de rotation/diversification des cultures;

- accorder des exemptions ciblées visant à permettre le labourage afin de restaurer les prairies permanentes sur les sites Natura 2000 en cas de dommages causés par des prédateurs ou des espèces envahissantes;

- prévoir des dérogations temporaires dans des cas extrêmes de conditions climatiques défavorables empêchant les agriculteurs d'accomplir correctement leurs tâches et de se conformer aux exigences de conditionnalité. Ces dérogations devront être limitées dans le temps et s'appliquer uniquement aux bénéficiaires concernés.

Enfin, le présent règlement modifie le règlement (UE) 2021/2116 afin d’exempter les petits agriculteurs ne possédant pas plus de 10 hectares de superficies agricoles des contrôles de conditionnalité et des sanctions. Cela réduira considérablement la charge administrative qu'imposent les contrôles aux petits agriculteurs, qui représentent 65% des bénéficiaires de la PAC.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.5.2024.