Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

OBJECTIF : combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans l’Union sur la base de règles minimales communes.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

CONTENU : la directive définit des règles visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à lutter contre ces phénomènes. Elle établit des règles minimales concernant:

- la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et de la criminalité informatique;

- les droits des victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique avant, pendant et durant une période appropriée après la procédure pénale;

- la protection des victimes et le soutien aux victimes, la prévention et l’intervention précoce.

Infractions liées à l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et à la criminalité informatique

La directive érige en infraction pénale les infractions suivantes dans l'ensemble de l'UE: mutilations génitales féminines, mariages forcés, partage non consenti d'images intimes, traque furtive en ligne, cyberharcèlement et incitation à la violence ou à la haine en ligne. Le fait de commettre ces crimes sera passible de peines d'emprisonnement allant d'au moins un à cinq ans.

La directive comporte également une liste détaillée de circonstances aggravantes, passibles de sanctions plus sévères, telles que le fait de commettre l'infraction à l'encontre d’une personne vulnérable, d'un enfant, d'un ancien ou actuel conjoint ou partenaire ou d'un représentant public, d'un journaliste ou d'un défenseur des droits de l'homme. Cette liste inclut également l’intention de punir les victimes pour leur genre, leur orientation sexuelle, leur couleur de peau, leur religion, leur origine sociale ou leurs convictions politiques, ainsi que la volonté de préserver ou de restaurer l’«honneur».

Protection des victimes

La directive contient des règles détaillées sur les mesures d'assistance et de protection que les États membres devraient fournir aux victimes.

Les États membres devront, entre autres:

- veiller à ce que les victimes puissent signaler aux autorités compétentes, par des canaux accessibles, faciles à utiliser, sécurisés et aisément disponibles, les actes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique. Cela comprend, au moins pour les actes de cybercriminalité, la possibilité de porter plainte en ligne;

- mettre en place des mesures pour veiller à ce que les enfants reçoivent l'assistance de professionnels.  Lorsque des enfants signalent aux autorités compétentes des actes de violence à l’égard des femmes, les États membres devront veiller à ce que les procédures de signalement soient sûres, confidentielles, accessibles Lorsqu’ils signalent un crime commis par un titulaire de l'autorité parentale, les autorités devront prendre des mesures pour protéger la sécurité de l'enfant avant d'informer l'auteur présumé;

- veiller à ce que les victimes puissent bénéficier des services d’aide spécialisés, qu’elles aient ou non déposé une plainte officielle (ex : informations en ce qui concerne l’accès au logement, à l’éducation, aux services de garde d’enfants, à la formation, à l’aide financière et à une assistance pour conserver ou trouver un emploi; informations sur l’accès à des conseils juridiques, y compris la possibilité d’une aide juridictionnelle, sur les services fournissant des examens médicaux et médico-légaux et sur les services d’aide aux femmes);

- mettre en place des centres d’aide d’urgence en matière de viol ou de violence sexuelle équipés de manière adéquate et facilement accessibles, afin de fournir un soutien efficace aux victimes de violence sexuelle et d’assurer la prise en charge clinique en cas de viol, y compris une assistance aux fins de la conservation et de la documentation des preuves;

- veiller à ce que des lignes d’assistance téléphonique à l’échelle nationale soient disponibles gratuitement, 24 heures par jour et sept jours sur sept, pour fournir des informations et des conseils aux victimes.

Pour protéger la vie privée d'une victime et éviter une victimisation répétée, les États membres doivent en outre veiller à ce que le recours à des éléments de preuve concernant le comportement sexuel passé de la victime soit autorisé dans le cadre des procédures pénales uniquement lorsque cela est pertinent et nécessaire.

Les États membres devront également veiller à ce qu’un enfant reçoive un soutien spécifique adéquat dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de penser que cet enfant pourrait avoir subi des actes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique ou en avoir été témoin.

Enquêtes et poursuites

Lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction pénale pourrait avoir été commise, elles devront procéder efficacement, sans retard injustifié, lors de la réception d’une plainte ou de leur propre initiative, aux enquêtes concernant des actes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique. Elles devront veiller à ce qu’un dossier officiel soit ouvert et consigner dans un registre les constatations pertinentes et les éléments de preuve.

Le plus tôt possible, par exemple dès le premier contact de la victime avec les autorités compétentes, une évaluation personnalisée des besoins spécifiques de protection de la victime devra être réalisée. L’évaluation personnalisée sera axée sur le risque émanant de l’auteur de l’infraction ou du suspect.

Refuges et autres hébergements provisoires

Les refuges et autres hébergements provisoires appropriés devront répondre spécifiquement aux besoins des victimes, y compris les victimes exposées à un risque accru de violence. Ils devront aider les victimes à se rétablir, en leur offrant des conditions de vie sûres, facilement accessibles, adéquates et appropriées en vue d’un retour à une vie autonome et en leur fournissant des informations sur les services d’aide et d’orientation, y compris en vue de soins médicaux ultérieurs.

Mesures préventives

Les États membres devront prendre des mesures appropriées pour prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique par l’adoption d’une approche globale à plusieurs niveaux. Les mesures préventives visent à accroître la sensibilisation en ce qui concerne les causes profondes de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, ainsi qu'à mettre en avant le rôle central du consentement dans les relations sexuelles.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13.6.2024.

TRANSPOSITION : au plus tard le 14.6.2027.