Accord de partenariat volontaire UE/Côte d’Ivoire: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT)

OBJECTIF : conclure, au nom de l'UE, l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges de bois et de produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1413 du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT).

CONTENU : au titre de la présente décision, l'accord de partenariat volontaire (APV) entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et au commerce des produits ligneux vers l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.

L'objectif du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties de gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique permettant de garantir que le bois et les produits dérivés définis à l'annexe I de l'accord et importés dans l'Union en provenance de Côte d'Ivoire ont été produits légalement et de promouvoir le commerce dudit bois et de ces produits dérivés et de mettre en œuvre le principe de durabilité. L'Accord fournit également une base de dialogue et de coopération entre les Parties visant à faciliter et à promouvoir sa pleine mise en œuvre et à renforcer l'application de la législation forestière et de la gouvernance.

L'accord définit notamment le cadre, les institutions et le système de délivrance des autorisations FLEGT. Il précise également :

- les contrôles de la chaîne d’approvisionnement;

- le cadre de conformité juridique;

- des exigences d'audit indépendant pour le système.

Ces éléments sont présentés dans les annexes de l'accord et fournissent une description détaillée des structures qui sous-tendront l'assurance de la légalité offerte par la délivrance d'une autorisation FLEGT.

Plus précisément, l'Accord :

- fournit un cadre juridique pour garantir que les bois et produits dérivés définis par l'autorisation FLEGT et importés dans l'Union depuis la Côte d'Ivoire ont été légalement produits et pour promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés et mettre en œuvre le principe de durabilité;

- établit un système de licences qui vérifie et confirme la légalité des produits du bois exportés vers les pays de l'UE et hors UE, ainsi que du bois vendu sur le marché intérieur;

- établit un mécanisme de dialogue et de coopération entre l'UE et la Côte d'Ivoire sur le régime d'autorisation, via un comité conjoint de mise en œuvre;

- fournit une description détaillée des structures qui sous-tendent le système d'assurance de la légalité du bois de Côte d'Ivoire;

- définit un cadre pour l'implication des parties prenantes, les garanties sociales, ainsi que la responsabilité et la transparence.

La réussite de la mise en œuvre de l'APV dépendra de l'engagement durable et de la volonté politique de la Côte d'Ivoire. L'aide de l'UE devrait être renforcée pour soutenir la mise en œuvre de l'APV dans le cadre du processus de révision de la programmation du programme bilatéral de l'UE pour la période 2025-2027.

Le présent Accord sera valable 10 ans à compter de son entrée en vigueur. Il sera automatiquement prolongé pour des périodes consécutives de 10 ans, à moins qu'une Partie n'y mette fin.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.4.2024.