Traité sur la charte de l'énergie: retrait de l'Union
OBJECTIF : retrait l'Union du Traité sur la Charte de l'énergie.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1638 du Conseil relative au retrait de l'Union du traité sur la Charte de l'énergie.
CONTEXTE : le Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) est un accord multilatéral entré en vigueur en 1998 et contient des dispositions sur la protection des investissements et le commerce dans le secteur de l'énergie. Ce traité n’étant plus conforme à l’accord de Paris et aux ambitions de l’UE en matière de transition énergétique, un processus de modernisation a été engagé en 2018.
En l’absence de toute mise à jour substantielle du TCE depuis les années 1990, le TCE est devenu de plus en plus obsolète. En 2019, les Parties contractantes au TCE ont engagé des négociations visant à moderniser le TCE afin de le mettre en conformité avec les principes de l'Accord de Paris, les exigences du développement durable et de la lutte contre le changement climatique, ainsi qu'avec les normes modernes de protection des investissements.
Lors d'une conférence ad hoc le 24 juin 2022, les parties contractantes sont parvenues à un accord de principe sur le texte modernisé, concluant ainsi les négociations, sans préjudice de l'évaluation finale des parties contractantes. Le résultat négocié devait être adopté lors de la 33e réunion de la Conférence sur la Charte de l'énergie, le 22 novembre 2022.
Avant la réunion de la Conférence, l'Union n'a pas adopté de position sur la modernisation du TCE.
En l'absence de position de l'Union, l'Union n'est pas en mesure de voter l'adoption du TCE modernisé lors de la Conférence.
CONTENU : en vertu de cette décision, l'Union européenne quittera le Traité sur la Charte de l'énergie. Plusieurs États membres ont exprimé leur soutien aux modifications proposées au TCE et ont indiqué leur intention de rester parties contractantes, sous réserve de sa modernisation. Ces États membres seront donc être autorisés, par une décision distincte du Conseil, à approuver ou non la modernisation du TCE lors de la conférence qui adoptera cette modernisation.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.5.2024.