Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans dans l'industrie alimentaire au Danemark

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des licenciements dans le secteur de la fabrication de produits alimentaires au Danemark.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1299 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande du Danemark - EGF/2023/004 DK/Danish Crown.

CONTENU : le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir un emploi décent et durable dans l'Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l'activité a cessé en cas de restructurations majeures et les aider à retrouver un emploi décent et durable dans les plus brefs délais.

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé que, pour le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2024, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) sera mobilisé pour octroyer une contribution financière d’un montant de 1.882.212 EUR en crédits d'engagement et de paiement en réponse à la demande présentée par le Danemark à la suite de 751 licenciements au sein de la société Danish Crown (Danish Crown A/S) et de 2 fournisseurs et producteurs en aval résultant de la fermeture de l'abattoir de Danish Crown à Sæby.

La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 millions d’EUR (aux prix de 2018).

La demande est jugée recevable au regard des critères d'intervention de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 200 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre.

Le montant convenu est destiné à couvrir les activités suivantes :

- motivation;

- maintien dans l'emploi;

- formation sur les compétences générales;

- formation de perfectionnement/reconversion;

- allocation de formation/recherche d'emploi.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 08.05.2024.