Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: assistance technique

OBJECTIF : mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2024 - Assistance technique à l'initiative de la Commission).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1300 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2024/000 TA 2024 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission).

CONTENU : le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir un emploi décent et durable dans l'Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l'activité a cessé en cas de restructurations majeures et les aider à retrouver un emploi décent et durable dans les plus brefs délais.

La dotation annuelle au FEM ne dépasse pas 30 millions d'EUR (aux prix de 2018).

Le règlement (UE) 2021/691 prévoit qu’un maximum de 0,5% du montant annuel maximal du FEM peut être utilisé chaque année pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission. Le montant convenu de 165.000 EUR représente environ 0,49 % du montant annuel maximal du FEM et est destiné à couvrir les activités suivantes :

- réunions de groupes d'experts ;

- séminaires de réseautage ;

- système d'échange de données électroniques ;

- suivi et collecte de données.

Par conséquent, le FEM est mobilisé pour un montant de 165.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement pour financer l’assistance technique à l’initiative de la Commission, dans le cadre du budget 2024.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 08.05.2024.