Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion de Nioué

OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, l'adhésion de Niue à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'accords de partenariat économique avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, qui établit le cadre d'un accord de partenariat économique, a été signé à Londres le 30 juillet 2009. L'accord de partenariat intérimaire a été provisoirement appliquée par l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République des Fidji depuis respectivement le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014.

Suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne et exerce à partir de cette date tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.

L'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, qui établit le cadre d'un accord de partenariat économique, a été signé à Londres le 30 juillet 2009. L'accord de partenariat intérimaire est appliqué à titre provisoire par l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji respectivement depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.

L'article 80 de l'accord de partenariat intérimaire prévoit les modalités pour l'adhésion d'autres États insulaires du Pacifique. En conséquence, l'État indépendant du Samoa et les Îles Salomon ont adhéré à l'accord de partenariat intérimaire et l'appliquent à titre provisoire respectivement depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020.

Le 26 mai 2023, Niue a présenté à l'Union une demande d'adhésion ainsi qu'une offre d’accès au marché.

La Commission a évalué l'offre de Niue et l'a jugée acceptable. En conséquence, la Commission a conclu les négociations avec Niue le 12 juin 2023. Conformément à l'article 76, paragraphe 3, de l'accord de partenariat intérimaire, l'Union et Niue doivent appliquer l'accord de partenariat intérimaire à titre provisoire dix jours après s'être mutuellement notifié par écrit l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

Il est désormais nécessaire d'approuver l'adhésion de Niue à l'accord de partenariat intérimaire, sous réserve du dépôt par Niue de l'acte d'adhésion conformément à l'article 80, paragraphe 2.

CONTENU : le projet du Conseil concerne l'approbation, au nom de l'Union, de l'adhésion de Niue à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.

L’APE intérimaire :

- est un accord commercial axé sur le développement, qui offre un accès asymétrique au marché de Niue et lui permet de protéger les secteurs sensibles de la libéralisation, tout en prévoyant un grand nombre de sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes. Il contient en outre des dispositions sur les règles d'origine qui facilitent les exportations de Niue vers l'UE;

- établit les conditions permettant aux opérateurs économiques de l'UE de tirer pleinement parti des opportunités entre les économies respectives. Au cours de sa mise en œuvre, l’APE intérimaire soulagera largement les exportateurs européens de produits industriels vers Niue du paiement des droits de douane;

- établit un ensemble de règles en matière de développement durable, d'obstacles techniques au commerce (OTC), ainsi que de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), entre autres. En outre, les parties à l’APE intérimaire participent au comité «Commerce» institué par l’accord. La possibilité, pour l’Union, de recourir au mécanisme bilatéral de règlement des différends prévu dans le cadre de l’accord contribue à l’objectif de garantir un environnement transparent, non discriminatoire et prévisible pour les opérateurs de l’UE dans les pays du Pacifique.

Enfin, Niue bénéficiera d’un accès total et sans contingent au marché de l’UE pour tous les produits, en échange d’une ouverture progressive de son marché aux produits de l’UE.