Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion de Tonga

OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, l'adhésion des Tonga à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, sous réserve au dépôt par les Tonga de l'acte d'adhésion conformément à l'article 80, paragraphe 2, de celui-ci.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'accords de partenariat économique avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, qui établit le cadre d'un accord de partenariat économique, a été signé à Londres le 30 juillet 2009. L'accord de partenariat intérimaire a été provisoirement appliquée par l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République des Fidji depuis respectivement le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014.

Suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne et exerce à partir de cette date tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.

L'article 80 de l'accord de partenariat intérimaire fixe les dispositions relatives à l'adhésion d'autres États insulaires du Pacifique. En conséquence, l'État indépendant de Samoa et les Îles Salomon ont adhéré à l'accord de partenariat intérimaire et l'appliquent à titre provisoire depuis respectivement le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020. Le 13 juillet 2023, les Tonga ont présenté une demande d'adhésion accompagnée d'une offre d'accès au marché à l'Union.

La Commission a évalué l'offre des Tonga et l'a jugée acceptable. En conséquence, la Commission a conclu les négociations avec le Royaume des Tonga le 27 septembre 2023.

Conformément à l'article 76, paragraphe 3, de l'accord de partenariat intérimaire, l'Union et les Tonga doivent appliquer à titre provisoire l'accord de partenariat intérimaire dix jours après s'être notifiés mutuellement par écrit l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

Il faut désormais approuver, au nom de l'Union européenne, l'adhésion du Royaume des Tonga à l'accord de partenariat intérimaire.

CONTENU : le projet du Conseil concerne l'approbation, au nom de l'Union, de l'adhésion des Tonga à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.

L’APE intérimaire :

- est un accord commercial axé sur le développement, qui offre un accès asymétrique au marché des Tonga et permet à ce pays de protéger les secteurs sensibles de la libéralisation, tout en prévoyant un grand nombre de sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes. Il contient des dispositions sur les règles d'origine qui facilitent les exportations des Tonga vers l'UE;

- établit les conditions permettant aux opérateurs économiques de l'UE de tirer pleinement parti des opportunités entre les économies respectives. Au cours de sa mise en œuvre, l’APE intérimaire soulagera largement les exportateurs européens de produits industriels vers les Tonga du paiement des droits de douane;

- établit un ensemble de règles en matière de développement durable, d'obstacles techniques au commerce (OTC), ainsi que de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), entre autres. En outre, les parties à l’APE intérimaire participent au comité «Commerce» institué par l’accord.

Enfin, les Tonga bénéficieront d'un accès total en franchise de droits et sans contingent au marché de l'UE pour tous les produits, en échange d'une ouverture progressive de leur marché aux produits de l'UE.