Comptes économiques de l'agriculture dans l'Union. Codification
OBJECTIF : établir des règles pour les comptes économiques de l’agriculture (CEA) dans l’Union (codification du règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil).
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté a été modifié plusieurs fois de façon substantielle. Dans un souci de clarté, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
CONTENU : les comptes de l'agriculture sont un instrument de base permettant d'analyser la situation économique de l'agriculture d'un pays, à condition qu'ils soient établis sur la base de principes uniques. Les comptes de l'agriculture apportent également une appréciable contribution au calcul des comptes nationaux.
Le règlement proposé établit des règles pour les comptes économiques de l’agriculture (CEA) dans l’Union en prévoyant la méthodologie et les délais pour la transmission des comptes agricoles. Les CEA sont des comptes satellites des comptes nationaux, tels qu’ils sont prévus par le Système européen des comptes (SEC 2010), dont le but est d’obtenir des résultats harmonisés et comparables entre les États membres afin d’élaborer des comptes pour les besoins de l’Union.
La Commission (Eurostat) devra diffuser en ligne, gratuitement, les données qui lui sont transmises conformément au règlement.
Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données et des métadonnées transmises. La Commission (Eurostat) devra évaluer la qualité des données transmises. À cette fin, les États membres devraient transmettre un rapport sur la qualité à la Commission (Eurostat), pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2025, et tous les cinq ans par la suite, pour les ensembles de données transmis pendant la période de référence.
L'objectif principal des CEA étant l'analyse du processus de production et du revenu primaire qui en découle, les CEA seront élaborés sur la base du concept de branche d'activité.
Une distinction doit être faite entre le revenu tiré du processus de production agricole et le revenu des ménages agricoles, ce dernier comprenant, en dehors du revenu tiré de l'activité agricole, le revenu provenant d'autres sources (revenus de la propriété, transferts sociaux, etc.) que les ménages agricoles peuvent percevoir.
La mesure de ces deux types de revenu (revenu généré par la production agricole et revenu des ménages agricoles) correspondant à deux objectifs distincts, elle nécessite à ce titre deux modes distincts de découpage de l'économie: le premier, pour les CEA, se fonde sur les unités de production, définies par référence à une activité économique; le second est fondé sur les ménages (c'est-à-dire des unités institutionnelles) dont la principale source de revenu provient d'une activité agricole indépendante.