Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

OBJECTIF : adoption de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l'acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l’avis de celui-ci.

CONTEXTE : conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et coordonner leur action au sein du Conseil. Le Conseil doit adopter des lignes directrices pour l’emploi, lesquelles doivent être compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques.

En 2022, les lignes directrices ont été modifiées en profondeur, le but étant d’adapter le message à l’environnement post-COVID-19, en y ajoutant davantage d’aspects liés à l’équité dans la transition écologique, en mentionnant les initiatives politiques récentes et en ajoutant des éléments particulièrement importants dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine. En 2023, elles ont été de nouveau reconduites, tout en ajustant les considérants pour refléter le nouveau titre de l'UE, les objectifs nationaux en matière d'emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les initiatives récentes.

Cette année, les lignes directrices sont mises à jour pour intégrer davantage d'éléments liés à l'éducation et à la formation, ainsi qu'aux nouvelles technologies, à l'intelligence artificielle et à la gestion algorithmique, et pour refléter les récentes initiatives politiques particulièrement pertinentes telles que le travail sur plateforme, le logement abordable et la lutte contre le travail et les pénuries de compétences.

CONTENU : aux termes du projet de décision du Conseil, les orientations des politiques de l'emploi des États membres, sont maintenues pour 2024 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi et leurs programmes de réforme.

Les « Lignes directrices pour l'emploi » révisées sont les suivantes :

Ligne directrice nº 5: stimuler la demande de main-d’œuvre.

Ligne directrice nº 6: renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi ainsi que l’acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie.

Ligne directrice nº 7: améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social.

Ligne directrice nº 8: promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté.

La proposition contient les précisions suivantes:

- les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que des marchés du travail tournés vers l’avenir et aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein-emploi et de progrès social, de croissance équilibrée et de niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement;

- l’Union doit combattre l’exclusion sociale et la discrimination et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant;

- en vue de faciliter les transitions écologique et numérique et de parvenir à créer des marchés du travail inclusifs, les États membres devraient mettre en avant l’éducation, la formation, le perfectionnement et la reconversion professionnels de qualité, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie, un enseignement et une formation professionnels tournés vers l’avenir et des perspectives de carrière améliorées par le renforcement des liens entre le système éducatif et le marché du travail;

- les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition équitable de l’Europe vers une économie numérique, climatiquement neutre et durable sur le plan environnemental, améliorer la compétitivité, garantir des conditions de travail adéquates, favoriser l’innovation, promouvoir la justice sociale, l’égalité des chances et la convergence socio-économique ascendante, ainsi que lutter contre les inégalités et les disparités régionales;

- l’Union et ses États membres doivent œuvrer de concert pour agir efficacement sur les évolutions structurelles telles que le changement climatique et d’autres défis liés à l’environnement, la nécessité d’assurer une transition écologique équitable, une nouvelle transition vers l’indépendance énergétique, une compétitivité accrue des industries «zéro-net» et la nécessité de garantir l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe, ainsi que la numérisation, l’intelligence artificielle, l’augmentation du télétravail, l’économie des plateformes et l’évolution démographique;

- une action stratégique cordonnée, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, devrait stimuler les investissements durables et réaffirmer la volonté d'adopter des réformes pour renforcer la croissance économique durable et inclusive, la création d'emplois de qualité et la productivité, offrir des conditions de travail adéquates, accroître la cohésion sociale et territoriale, favoriser la convergence socio-économique vers le haut et la résilience et promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire;

- le socle européen des droits sociaux, considéré avec le tableau de bord social qui l’accompagne, constitue un cadre de référence pour suivre les résultats des États membres en matière sociale et d’emploi, stimuler les réformes et les investissements à l’échelon national, régional et local et concilier les dimensions «sociale» et de «marché» de l’économie moderne actuelle, notamment en promouvant l’économie sociale;

- les grands objectifs de l’UE pour 2030 en matière d’emploi (au moins 78% de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi), de compétences (au moins 60% de l’ensemble des adultes devraient participer à une formation chaque année) et de réduction de la pauvreté (au moins 15 millions de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, dont cinq millions d’enfants), contribueront au suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux en tant qu’élément de la coordination des politiques dans le cadre du Semestre européen;

- les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social et l’autonomie des partenaires sociaux, en vue de garantir des salaires équitables permettant un niveau de vie décent, une croissance durable et une convergence socio-économique ascendante;

- à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la protection temporaire offre une assistance rapide et efficace dans les pays européens aux personnes déplacées fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et leur permet de jouir, dans toute l’Union, de droits minimaux offrant un niveau de protection adéquat. Les États membres devraient associer les partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures visant à relever les défis en matière d’emploi et de compétences, y compris la reconnaissance des qualifications, découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

- il y a lieu de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et de soutenir l’emploi des jeunes. Il convient de garantir l’égalité d’accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier pour les enfants, les personnes handicapées et les Roms;

- pour la période de programmation 2021-2027, les États membres devraient utiliser pleinement le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional, la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union, y compris le Fonds pour une transition juste ainsi que le programme InvestEU.