Cadre de mesures visant à renforcer l'écosystème européen de fabrication de produits technologiques à émissions nulles (règlement pour une industrie à zéro émission nette)

OBJECTIF : établir un cadre visant à assurer l’accès de l’Union à un approvisionnement sûr et durable en technologies «zéro net», y compris en augmentant les capacités de production des technologies «zéro net» et de leurs chaînes d’approvisionnement afin de préserver leur résilience tout en contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et de l’objectif de neutralité climatique de l’Union.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

CONTENU : le règlement vise à stimuler le déploiement industriel des technologies vertes «zéro net» nécessaires à la réalisation des objectifs climatiques de l'UE. Afin d’atteindre cet objectif général, le règlement énonce des mesures visant à:

- réduire le risque de ruptures d’approvisionnement liées aux technologies «zéro net» susceptibles de fausser la concurrence et de fragmenter le marché intérieur, notamment en déterminant les capacités de production des technologies «zéro net» et de leurs chaînes d’approvisionnement et en soutenant leur expansion;

- établir un marché de l’Union pour les services de stockage de CO2;

- encourager la demande de technologies «zéro net» durables et résilientes via les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, la mise aux enchères et d’autres formes d’interventions publiques;

- renforcer les compétences grâce au soutien des académies, ce qui permettra de préserver et de créer des emplois de qualité;

- soutenir l’innovation par la création de bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net», la coordination des activités de recherche et d’innovation par l’intermédiaire du groupe de pilotage du plan stratégique pour les technologies énergétiques, ainsi que par le recours aux achats publics avant commercialisation et aux marchés publics de solutions innovantes;

- améliorer la capacité de l’Union à opérer un suivi des risques pour la sécurité de l’approvisionnement en technologies «zéro net» et à atténuer ceux-ci.

Critères de référence

Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du règlement pour une industrie «zéro net» seront mesurés à l'aide de deux critères de référence indicatifs :

- le premier réside dans le fait que la capacité de production de technologies «zéro net» telles que les panneaux solaires photovoltaïques, les éoliennes, les batteries et les pompes à chaleur atteigne 40% des besoins de déploiement de l'UE;

- le deuxième est un objectif spécifique d'augmentation de la part de l'Union pour ces technologies en vue d'atteindre 15% de la production mondiale d'ici à 2040.

Rationalisation des procédures administratives et d’octroi de permis

Au plus tard le 30 décembre 2024, les États membres devront désigner une ou plusieurs autorités en tant que points uniques de contact au niveau administratif pertinent. Chaque point unique de contact sera chargé de faciliter et de coordonner la procédure d’octroi de permis pour les projets de production de technologies «zéro net», y compris pour les projets stratégiques «zéro net».

La procédure d’octroi de permis pour les projets de production de technologies «zéro net» ne devra pas dépasser a) douze mois pour la construction ou l’extension de projets de production de technologies «zéro net» d’une capacité de production annuelle inférieure à 1 GW; b) dix-huit mois pour la construction ou l’extension de projets de production de technologies «zéro net» d’une capacité de production annuelle supérieure ou égale à 1 GW. La procédure d’octroi de permis pour les projets de production de technologies «zéro net» pour lesquels la capacité de production annuelle n’est pas mesurée en GW ne doit pas excéder un délai de dix-huit mois.

Les projets stratégiques «zéro net» sont considérés comme contribuant à la sécurité de l’approvisionnement en technologies «zéro net» dans l’Union et donc comme étant d’intérêt public. Lorsqu’un projet est reconnu en tant que projet stratégique, les États membres devront accorder audit projet le plus haut statut national possible, et ce projet devra bénéficier du traitement qui en résulte dans les procédures d’octroi de permis, y compris dans les procédures d’évaluations environnementales.

Vallées d’accélération «zéro net»

Le règlement promeut le développement de vallées d’accélération «zéro net». Ces vallées visent à créer des pôles d’activité industrielle «zéro net» afin d’accroître l’attractivité de l’Union en tant que lieu d’implantation pour les activités de production et de rationaliser davantage les procédures administratives pour la mise en place de capacités de production de technologies «zéro net».

Accès aux marchés

Le règlement facilite l'accès aux marchés pour les produits technologiques stratégiques (en particulier dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics ou d'une mise aux enchères d'énergies renouvelables).

Objectif de capacité d’injection de CO2 à l’échelle de l’Union

Le règlement fixe un objectif consistant à atteindre une capacité d'injection annuelle d'au moins 50 millions de tonnes de CO2 d'ici à 2030 dans les sites de stockage géologique situés sur le territoire de l'Union.

Plateforme «Europe zéro net»

Le règlement institue une plateforme «Europe zéro net» pour coordonner l'action de l'UE dans ce domaine. Les membres de la plateforme devront coordonner les partenariats industriels «zéro net» au sein de la plateforme afin d’encourager l’adoption de technologies «zéro net» à l’échelle mondiale, de collaborer à la mise au point de technologies «zéro net» innovantes, et de soutenir le rôle des capacités industrielles de l’Union en matière de préparation de la transition mondiale vers une énergie propre.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION : à partir du 29.6.2024.