Accord UE/Euratom sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie: adoption par l’Union

OBJECTIF : adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) est un accord multilatéral de commerce et d’investissement applicable au secteur de l’énergie qui a été signé en 1994 et est entré en vigueur en 1998. L’Union européenne est partie contractante au TCE, aux côtés de l’Euratom, de 22 États membres (à la date du 19 juin 2024), ainsi que du Japon, de la Suisse, de la Turquie et de la plupart des pays des Balkans occidentaux et de l’ex-URSS, à l’exception de la Russie et de la Biélorussie.

Dans l’arrêt République de Moldavie contre Komstroy, la CJUE a jugé que l’article 26, paragraphe 2, point c), du TCE doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans le premier État membre. Toutefois, des tribunaux arbitraux continuent de se déclarer compétents et de rendre des sentences arbitrales dans des procédures intra-UE. Selon la CJUE, toute sentence arbitrale de cette nature doit être considérée comme étant incompatible avec le droit de l’Union.

Les sentences prononcées dans des procédures arbitrales intra-UE portent atteinte à la mise en œuvre effective du droit de l’Union. Il existe un risque de conflit entre les traités et le traité sur la Charte de l’énergie tel qu’interprété par certains tribunaux d’arbitrage, qui, s’il était confirmé par les juridictions d’un pays tiers, se transformerait de facto en conflit de lois en raison de la présence, dans les ordres juridiques de pays tiers, de sentences arbitrales enfreignant le droit de l’UE.

D’après la jurisprudence de la Cour, le risque de conflit de lois est de nature à rendre un accord international incompatible avec le droit de l’Union. L’adoption d’un instrument de droit international exposant la communauté de vues de ses signataires quant à l’inapplicabilité de l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie comme fondement de procédures arbitrales intra-UE devrait contribuer à éliminer le risque de conflit de lois. À cette fin, la Commission a négocié un accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres.

CONTENU : la Commission propose que l'accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres soit adopté au nom de l’Union.

L’accord constitue un reflet de la jurisprudence de la CJUE et est totalement conforme à la position constante de l’Union telle qu’exprimée à de nombreuses occasions, notamment en audience publique devant des juridictions de pays tiers.

Les considérants de l’accord contiennent un rappel de la genèse et du contexte de celui-ci, et notamment l’interprétation du droit de l’Union telle que donnée par la CJUE, et la constatation du fait que les sentences prononcées dans des procédures arbitrales intra-UE portent atteinte à la mise en œuvre effective du droit de l’Union. L’unique disposition de fond expose la communauté de vues des parties à l’accord quant à l’inapplicabilité intra-UE de l’article 26, paragraphe 2, point c), du TCE et quant à l’absence, qui en découle, de toute base juridique pour les procédures arbitrales intra-UE.