Certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
OBJECTIF : adapter la «directive TVA» afin de mettre en place un certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l'acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l’avis de celui-ci
CONTEXTE : l’article 51 du règlement du règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 du Conseil prévoit que le certificat d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et/ou des droits d’accise figurant à l’annexe II dudit règlement d’exécution sert à confirmer qu’une livraison de biens ou une prestation de services effectuée en faveur d’un organisme ou d’un particulier exonérable peut bénéficier d’une exonération en vertu de la directive TVA.
Le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 prévoit la signature manuscrite d’un certificat d’exonération en version papier. Il est nécessaire de numériser le processus de création et de transmission du certificat d’exonération et de remplacer le document papier par un document au format électronique afin d’alléger au minimum la paperasserie et la charge administrative, ainsi que de réduire les coûts à long terme.
CONTENU : la Commission propose de modifier la directive 2006/112/CE afin de prévoir que les États membres utilisent un certificat électronique pour confirmer qu’une opération peut bénéficier d’une exonération prévue par la directive TVA. Ce certificat sera émis par l’organisme ou le particulier exonérable qui est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services exonérée et qui, avec l’État membre d’accueil, signera ce certificat par voie électronique.
La Commission déterminera, par voie d’actes d’exécution, les spécifications et modalités techniques concernant le format électronique du certificat et son traitement.
Si les biens ou services sont destinés à un usage officiel, les États membres pourront, dans les conditions qu’ils fixent, dispenser l’organisme ou le particulier exonérable de l’obligation de faire signer le certificat par l’État membre d’accueil. Cette dispense pourra être retirée en cas d’abus.
En raison du grand nombre de projets informatiques en cours, les États membres pourront aussi utiliser la version papier du certificat figurant à l’annexe II du règlement d’exécution TVA pour les opérations effectuées jusqu’au 30 juin 2030.
Il est précisé que, si les conditions d’exonération ne sont pas remplies ou cessent de s’appliquer, l’organisme ou le particulier exonérable qui a émis le certificat électronique est redevable de la TVA à l’État membre dans lequel celle-ci est due.
Incidences budgétaires
La proposition supprimera la charge administrative et les coûts liés au traitement de la version papier du certificat d’exonération de la TVA. La plupart des coûts de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution numérique, estimés à 2,9 millions d’EUR, seront pris en charge par la Commission et entièrement financés par le programme FISCALIS, dans les limites de son enveloppe financière prévue dans le cadre financier pluriannuel actuel. Les coûts pour les États membres, principalement liés à la fourniture d’un accès à l’application centrale, devraient être faibles.
Le nouveau certificat électronique sera sans incidence sur le champ d’application des exonérations de TVA concernées. Il n’y aura donc aucune incidence sur le budget de l’UE, étant donné que les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB) ne seront pas touchées.