Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau. Protocole de mise en oeuvre (2024-2029)

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le partenariat dans le secteur de la pêche Accord (APP) entre la Communauté européenne et la République de La Guinée-Bissau est entrée en vigueur le 15 avril 2008. Il est renouvelable tacitement et est donc toujours en vigueur. Le précédent Protocole d’application de 5 ans pour l’Accord est entré en vigueur le 15 juin 2019 et a expiré le 14 juin 2024.

Le 14 février 2024, le Conseil a autorisé la Commission d’ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’APP.

La Commission a mené des négociations avec la Guinée-Bissau sur la conclusion d’un nouveau protocole d’application de l’accord. L’objectif est de permettre aux navires de l’Union d’accéder à la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau et pour pêcher des espèces démersales (crustacés, céphalopodes et poissons), les petites espèces pélagiques, le thon et les espèces associées. À la suite de ces négociations, un nouveau texte du Protocole d’application a été paraphé le 16 mai 2024.

Le nouveau protocole couvre une période de 5 ans à compter de la date d’application provisoire.

CONTENU : l’objectif de cette proposition est de conclure le nouveau protocole (2024-2029) mettant en œuvre le partenariat dans le secteur de la pêche Accord entre la Communauté européenne et la république de Guinée-Bissau.

L’objectif principal du nouveau protocole à l’accord est de fournir un cadre actualisé qui prenne en compte les priorités de la politique commune de la pêche (PCP) et la dimension extérieure. Cela contribuera à la poursuite et au renforcement du partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau.

Un autre objectif est de renforcer la coopération entre l’Union et la République de Guinée-Bissau en mettant en œuvre le cadre de partenariat pour l’Accord afin de promouvoir une la politique de la pêche et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans le de la République de Guinée-Bissau, dans l’intérêt des deux Parties.

Possibilités de pêche

Le nouveau protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes :

- chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 3 500 TJB par an;

- chalutiers crevettiers congélateurs: 3 700 TJB par an;

- chalutiers pour petits pélagiques: 0 tonne par an;

- 28 thoniers senneurs congélateurs et palangriers;

- 13 thoniers canneurs;

ainsi que des navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la CICTA.

Contribution financière

La contribution financière du nouveau protocole est fixée à 17.000.000 EUR par an, sur la base :

- d’un montant annuel de 12.500.000 euros pour accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau; et

- d’un montant spécifique de 4.500.000 euros par an en appui à la politique sectorielle de la République de Guinée-Bissau.

Ce soutien répond aux objectifs de la coopération dans les domaines de l’exploitation durable des ressources halieutiques, aquaculture, développement durable des océans, protection du milieu marin l’environnement et l’économie bleue.

Le montant annuel pour l’engagement et le paiement est établi au cours de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de réserve pour les protocoles non encore conclus force en début d’année.