Mercure: amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation
OBJECTIF : abandonner progressivement l’utilisation des amalgames dentaires et interdire la fabrication et de l’exportation d’amalgames dentaires et de certaines lampes contenant du mercure.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1849 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions à l’exportation, à l’importation et à la fabrication.
CONTENU : le règlement vise à interdire totalement l'utilisation des amalgames dentaires et à interdire la fabrication, l'importation et l'exportation d'autres produits contenant du mercure ajouté.
Les nouvelles règles prévoient qu’à partir du 1er janvier 2025, les amalgames dentaires ne seront plus utilisés pour les traitements dentaires dans l’Union, à moins que le praticien de l’art dentaire ne le juge strictement nécessaire en raison des besoins médicaux spécifiques du patient.
Les amalgames dentaires pourront être utilisés pour des traitements dentaires jusqu'au 30 juin 2026 afin de limiter l'incidence socioéconomique de l’abandon progressif des amalgames dentaires, en particulier pour les patients à faibles revenus, dans les États membres où les amalgames dentaires sont le seul matériau faisant l'objet d'un remboursement par les pouvoirs publics à un taux d'au moins 90% en vertu du droit national, ce remboursement n'étant pas encore possible pour les solutions de remplacement sans mercure à partir du 1er janvier 2025. Les États membres devront fournir et mettre à la disposition du public des explications motivées justifiant le recours à la dérogation.
L'exportation d'amalgames dentaires sera interdite à partir du 1er janvier 2025; l'interdiction de la fabrication et de l'importation dans l'UE s'appliquera à partir du 1er juillet 2026.
Enfin, six nouvelles lampes contenant du mercure seront aussi soumises à une interdiction de fabrication, d'importation et d'exportation à partir du 31 décembre 2025 ou du 31 décembre 2026.
La Commission réexaminera les exemptions relatives à l'utilisation des amalgames dentaires le 31 décembre 2029 au plus tard, en tenant compte de la disponibilité de solutions de remplacement sans mercure.
À la même date, la Commission réexaminera également i) les mesures prises par les États membres en ce qui concerne les émissions de mercure provenant des crématoriums et l'incidence des orientations élaborées par la Commission sur les technologies concernées de réduction des émissions; ii) l’évolution de la situation dans le cadre de la convention de Minamata en ce qui concerne l’abandon progressif de l’utilisation illégale du mercure dans les produits cosmétiques et iii) la nécessité d’élargir la liste des sources de déchets de mercure.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.7.2024.