Convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté le 10 juillet 2013 des règles sur la transparence dans le règlement des différends entre investisseurs et États, qui ont été à leur tour approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 2013. Celles-ci prévoient que tous les documents soient rendus publics (à la fois les décisions du tribunal et les arguments des parties), que les audiences soient ouvertes au public et que les parties intéressées (société civile) puissent présenter leurs arguments au tribunal. Des protections appropriées pour les informations confidentielles sont également fournies.
Les règles sont entrées en vigueur le 1er avril 2014. Elles s'appliquent automatiquement au règlement des différends entre investisseurs et États découlant de traités conclus après le 1er avril 2014 et dans lesquels une référence aux règles d'arbitrage de la CNUDCI y est faite.
Conformément à une décision du Conseil, la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été signée, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il est souhaitable d’appliquer dans toute la mesure du possible les règles de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités au règlement des différends entre investisseurs et États.
En ce qui concerne l'Union, les règles devraient s'appliquer au traité sur la Charte de l'énergie. L'Union ne devrait pas appliquer les règles lorsqu'elle agit en qualité de défendeur dans le cas d'un litige initié en vertu du traité sur la Charte de l'énergie contre un État membre qui n'est pas partie à la convention, sauf accord contraire avec l'État membre concerné.
Il faut maintenant approuver la Convention au nom de l'Union.
CONTENU : le projet du Conseil concerne l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la Convention sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, telle que négociée par la Commission sous les auspices de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
La convention s'applique aux traités d'investissement conclus avant le 1er avril 2014 et établit un mécanisme permettant aux pays et aux organisations régionales d'intégration économique de convenir entre eux d'appliquer les règles de transparence de la CNUDCI dans les différends relevant des traités d'investissement auxquels ils sont parties. Elle permet à la fois à l'Union et aux États membres d'adhérer à la convention et d'appliquer les règles de transparence à leurs traités d'investissement existants.
En signant la Convention, l'Union européenne pourrait devenir partie à la Convention en ce qui concerne le Traité sur la Charte de l'énergie et les États membres pourraient devenir partie à la Convention en ce qui concerne leurs accords existants. La convention prévoit une approche fondée sur une liste négative, c'est-à-dire que les règles de transparence s'appliqueront, à moins qu'un signataire n'établisse une liste d'accords particuliers désignés comme ne relevant pas de la convention, en formulant une réserve.