Accord UE/Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre Eurojust et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : depuis l’entrée en application du règlement Eurojust le 12 décembre 2019 et en vertu des traités, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de la coopération et de l’échange de données à caractère personnel avec Eurojust.

Afin de renforcer la coopération judiciaire entre Eurojust et certains pays tiers, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et l’Algérie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale de ces États tiers.

En juin 2023, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a approuvé l’ouverture des négociations avec la Commission européenne en vue d’un accord international sur la coopération avec Eurojust. Le premier cycle de négociations a eu lieu le 25 octobre 2023. Les négociateurs sont parvenus à un accord préliminaire le 16 janvier 2024. Les États membres de l’UE ont approuvé le texte, au niveau technique. La Bosnie-Herzégovine a donné son accord final le 10 avril 2024.

CONTENU : la présente proposition concerne la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

L’objectif général de l’accord est de renforcer la coopération judiciaire entre Eurojust et les autorités de Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la lutte contre les formes graves de criminalité.

L’accord permet le transfert de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine, aux fins d’appuyer et de renforcer l’action des autorités compétentes des États membres de l’Union et de celles de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que leur coopération dans les enquêtes et les poursuites relatives aux formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme, tout en offrant des garanties appropriées concernant les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, y compris le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

La décision proposée :

- établit l’obligation pour la Bosnie-Herzégovine de désigner au moins un point de contact au sein de ses autorités compétentes nationales, qui ne peut être identique au procureur de liaison. Un point de contact est également désigné pour les questions de terrorisme;

- prévoit le détachement du procureur de liaison auprès d’Eurojust;

- fixe les conditions de la participation des représentants de la Bosnie-Herzégovine aux réunions opérationnelles et stratégiques d’Eurojust;

- prévoit qu’Eurojust peut aider la Bosnie-Herzégovine à mettre en place des équipes communes d’enquête et peut être invitée à lui fournir une assistance financière ou technique;

- prévoit la possibilité, pour Eurojust, de détacher un magistrat de liaison auprès de la Bosnie-Herzégovine.

En particulier, l’accord prévoit des garanties adéquates en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel transférées par Eurojust en vertu de l’accord. Plus précisément, la proposition :

- définit les finalités du traitement des données prévu par l’accord et prévoit des garanties supplémentaires pour différentes catégories de personnes concernées et pour le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel;

- limite la prise de décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé de données à caractère personnel transférées en vertu de l’accord;

- restreint le transfert ultérieur des données à caractère personnel reçues;

- prévoit un droit d’accès, le droit à la rectification et à l’effacement des données ainsi qu’à la limitation du traitement de celles-ci, sous certaines conditions;

- restreint le transfert ultérieur de données personnelles reçues;

- prévoit une notification en cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel transférées en vertu de l’accord, ainsi que la communication à la personne concernée de toute violation de données à caractère personnel susceptible d’affecter gravement ses droits et libertés;

- contient des règles concernant la conservation, le réexamen, la correction et la suppression de données à caractère personnel;

- exige la tenue de registres concernant la collecte, la modification, l’accès, la communication, y compris les transferts ultérieurs, l’interconnexion et l’effacement des données à caractère personnel;

- fixe des obligations en ce qui concerne la sécurité des données;

- prévoit la surveillance et l’application effectives du respect des garanties prévues par l’accord.