Budget général 2025: toutes sections
Le 13 septembre 2024, le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2025 (PB 2025).
La position du Conseil sur le PB 2025 s'élève à :
- 191 526,99 millions d'euros en crédits d'engagement (199,7 milliards d'euros en engagements dans le PB 2025 de la Commission) ;
- 146 214,61 millions d'euros en crédits de paiement (152,7 milliards d'euros en paiements dans le DB 2025 de la Commission).
Le montant total des crédits de paiement prévus dans la position du Conseil sur le PB 2025 correspond à 0,79% du revenu national brut (RNB) de l'UE.
Approche adoptée par le Conseil
La position du Conseil sur le PB 2025 a été définie conformément aux principes directeurs d'une budgétisation prudente et réaliste et de la mise à disposition de ressources suffisantes pour soutenir des priorités clairement définies. Ces principes directeurs ont conduit le Conseil à entreprendre une analyse détaillée des crédits d'engagement de chaque programme et action par ligne budgétaire, afin de garantir :
- une capacité d'absorption réaliste;
- une accélération appropriée de la mise en œuvre des programmes en évitant les hausses excessives par rapport à 2024;
- des marges suffisantes sous les plafonds pour faire face à des circonstances imprévues.
Le résultat de l'évaluation du Conseil se reflète dans la proposition d'ajuster à la baisse les crédits d'engagement de 1.519,95 millions d'euros. Les ajustements proposés dans les rubriques 1 (Marché unique, innovation et numérique), 2 (Cohésion, résilience et valeurs), 3 (Ressources naturelles et environnement), 4 (Migration et gestion des frontières), 5 (Sécurité et défense) et 6 (Voisinage et monde) visent à réduire les lignes qui ont été augmentées par rapport au budget 2024 voté, principalement afin de prévenir les risques en termes de capacité d'absorption, et à limiter l'augmentation des dépenses d'appui à 2% par rapport au budget 2024 voté.
Un ajustement ciblé est proposé pour la sous-rubrique 2b (Résilience et valeurs) pour la ligne de l'instrument de relance de l'Union européenne (EURI). La proposition repose sur une approche plus prudente, conforme à une budgétisation prudente et à une bonne gestion financière, en ce qui concerne les coûts de financement de NextGenerationEU (NGEU). Par conséquent, conformément au règlement révisé sur le cadre financier pluriannuel (CFP), le Conseil a cherché d'autres possibilités de financement, en réduisant les crédits de quelques programmes afin de créer davantage de marges. L'ajustement proposé pour la ligne EURI limitera l'utilisation de l'instrument de flexibilité et du nouvel instrument EURI pour couvrir les coûts de dépassement.
Un ajustement à la hausse des rubriques 4 (Migration et gestion des frontières), 5 (Sécurité et défense) et 6 (Voisinage et monde) est également suggéré pour renforcer les priorités de l'Union et soutenir les États membres de première ligne dans le contexte géopolitique actuel (rubriques 4 et 5) et pour garantir un niveau suffisant d'aide humanitaire disponible en 2025, y compris pour l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie (rubrique 6).
En ce qui concerne les crédits de paiement, le résultat de l'évaluation du Conseil se reflète dans la proposition d'ajuster le niveau à la baisse de 875,85 millions d'euros.
En ce qui concerne les dépenses administratives, le résultat de l'évaluation du Conseil se reflète dans la proposition d'ajuster le niveau à la baisse de 14,98 millions d'euros. Cette réduction résulte d'économies réalisées sur les dépenses liées aux bâtiments, et principalement de la suppression de la totalité du montant des allocations de logement demandées par les institutions basées au Luxembourg.
DÉPENSES PAR RUBRIQUE DU CFP 2021-2027
Le Conseil a modifié les crédits d'engagement (C/E) et mis à jour les crédits de paiement (CP) pour le PB 2025 comme suit :
1. Marché unique, innovation et numérique (rubrique 1 du CFP) : 20.734.446.741 EUR en c/e et 20.216.454.229 EUR en c/p
- cette rubrique se caractérise par une réduction totale de 643,24 millions d'euros des crédits demandés dans le PB 2025, répartis sur un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques, y compris les dépenses opérationnelles et d'appui, liées aux domaines suivants : Recherche et innovation (-450,49 millions d'euros); Investissements stratégiques européens (-147,66 millions d'euros); Marché unique (-10,29 millions d'euros); Espace (-34,80 millions d'euros).
La marge disponible sous la rubrique 1 serait de 861,55 millions d'euros.
2. Cohésion, résilience et valeurs (rubrique 2 du CFP) : 77.319.445.843 EUR en c/e et 41.044.316.758 EUR en c/p.
a) Cohésion économique, sociale et territoriale (sous-rubrique 2a du CFP)
- cette sous-rubrique se caractérise par une réduction totale de 0,13 million d'euros des crédits demandés dans le PB 2025, limitée à une ligne budgétaire spécifique en ce qui concerne les dépenses d’appui pour le pôle «Investir dans les ressources humaines la cohésion sociale et les valeurs» (-0,13 million d'euros sur le Fonds social européen+ (FSE+)).
La marge disponible au titre de la sous-rubrique 2a serait de 0,89 million d'euros.
b) Résilience et valeurs (sous-rubrique 2b du CFP)
- cette sous-rubrique se caractérise par une réduction totale de 808,58 millions d'euros des crédits demandés dans le PB 2025 sur un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques, y compris les dépenses opérationnelles et d'appui, en ce qui concerne les pôles suivants: Reprise et résilience (-462,82 millions d'euros); Investir dans les ressources humaines, la cohésion sociale et les valeurs (-345,75 millions d'euros).
Étant donné qu'il n'y aurait pas de marge disponible au titre de la sous-rubrique 2b, il est proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 915,85 millions d'euros (-276,98 millions d'euros) et l'instrument EURI pour un montant de 707,48 millions d'euros (-531,60 millions d'euros).
3. Ressources naturelles et environnement (rubrique 3 du CFP) : 57.271.078.739 EUR en c/e et 52.680.321.247 EUR en c/p
- cette rubrique se caractérise par une réduction totale de 3,88 millions d'euros des crédits demandés dans le PB 2025, en ce qui concerne le pôle Environnement et action pour le climat (-3,88 millions d'euros pour le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)).
La marge disponible sous la rubrique 3 serait de 64,92 millions d'euros.
4. Migration et gestion des frontières (rubrique 4 du CFP) : 4.710.657.385 EUR en c/e et 3.120.123.781 EUR en c/p
- cette rubrique se caractérise par une réduction totale de 65,87 millions d'euros des crédits demandés dans le PB 2025, en ce qui concerne le pôle Gestion des frontières (-65,87 millions d'euros).
La marge disponible sous la rubrique 4 serait de 160,34 millions d'euros.
5. Sécurité et défense (rubrique 5 du CFP) : 2.612.000.000 EUR en c/e et 2.126.865.434 EUR en c/p
- le Conseil a fixé le niveau des crédits d'engagement, en visant une réduction totale de 5 millions d'euros des crédits demandés dans le PB 2025, en ce qui concerne : la sécurité (-10 millions d'euros pour le Fonds de sécurité intérieure (FSI)); la défense (+5 millions d'euros pour le Fonds de sécurité intérieure (FSI)).
La marge disponible sous la rubrique 5 serait de 5 millions d'euros.
6. Voisinage et monde (rubrique 6 du CFP) : 16.279.984.152 EUR en c/e et 14.427.146.291 EUR en c/p
- cette rubrique se caractérise par une augmentation totale de 21,74 millions d'euros des crédits demandés dans le PB 2025 en ce qui concerne le pôle Action extérieure (+21,74 millions d'euros).
La marge disponible sous la rubrique 6 s'élève donc à 23,02 millions d'euros.
7. Administration publique européenne (rubrique 7 du CFP) : 12.599.384.162 EUR en c/e et 12.599.384.162 EUR en c/p
Pour le Parlement européen, il est suggéré d'approuver le PB 2025 (section I) en l'état (2 498,1 millions d'euros).
Étant donné qu'aucune marge ne serait disponible au titre de la rubrique 7, il est suggéré d'accepter de mobiliser le dispositif de marge unique pour un montant total de 475,38 millions d'EUR, dont 328 millions d'EUR pour les dépenses administratives des institutions et 147,38 millions d'EUR pour les pensions de l'ensemble des institutions et organes, afin de permettre aux institutions de remplir leurs obligations légales
Instruments spéciaux
Il est proposé de maintenir les crédits inscrits au PB 2025 pour la réserve de solidarité et d'aide d'urgence, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la réserve d'ajustement au Brexit et la réserve pour l'Ukraine. Les crédits d'engagement inscrits au PB 2025 pour l'instrument de flexibilité sont établis à 915,85 millions d'euros (-276,98 millions d'euros). Les crédits de paiement sont maintenus tels quels dans le PB 2025.
Les crédits d'engagement inscrits au PB 2025 pour le dispositif de marge unique sont établis à 475,38 millions d'euros (-14,98 millions d'euros). Les crédits d'engagement inscrits au PB 2025 pour l'instrument EURI sont établis à 707,48 millions d'euros (-531,60 millions d'euros).
Recettes
Il est proposé d'accepter le PB 2025 après les ajustements techniques découlant des modifications apportées aux dépenses dans la position du Conseil.