Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du commerce de détail en Belgique
OBJECTIF : mobiliser le Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le 3 juin 2024, la Belgique a présenté la demande EGF/2024/001 BE/Match-Smatch en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus au sein des supermarchés Match-Smatch (Match SA. et Profi SA.).
À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à toutes les dispositions pertinentes du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière de la FEM étaient remplies.
Motifs de la demande
La Belgique a présenté la demande au titre du critère d’intervention de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/691, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 personnes déplacées travailleurs sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.
La demande concerne 513 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé à Match-Smatch. Cette entreprise opère dans le secteur économique classé dans la division 47 de la NACE Rév. 2 (Commerce de détail, à l’exception des véhicules à moteur et des motocycles). Les licenciements sont principalement situés dans les régions NUTS 2 des provinces de Hainaut, de Liège et de Namur.
La période de référence de quatre mois pour la demande s’étend du 11 décembre 2023 au 11 avril 2024.
Événements ayant conduit aux licenciements
Match-Smatch a fait face à une situation économique difficile depuis plusieurs années. En 2019, une première restructuration a entraîné la fermeture de 15 magasins ainsi que 140 licenciements. En 2020, la pandémie de COVID-19 a abouti à une forte augmentation du chiffre d’affaires de Match-Smatch, tout comme dans l’ensemble du secteur du commerce alimentaire de détail, en raison de la fermeture du secteur de la restauration, de la ruée vers les rayons, etc. Cette situation exceptionnelle a permis à Match-Smatch d’obtenir un chiffre d’affaires positif de 3,6 millions d’EUR. Toutefois, avec la normalisation de la situation sanitaire, Match-Smatch a de nouveau fait état de pertes d’une hauteur de 11,9 millions d’EUR en 2021.
De manière générale, le secteur belge du commerce alimentaire de détail a enregistré, en 2023, une baisse significative des volumes vendus, ce qui s’explique en partie par la multiplication des achats transfrontaliers et l’intensification du commerce en ligne.
Les licenciements de Match-Smatch concernent l’ensemble de la Belgique. Néanmoins, l’incidence territoriale de ces licenciements varie en raison des différences entre les marchés du travail flamand et wallon et du fait que 70% des licenciements ont eu lieu en Wallonie.
Bénéficiaires
On estime que 365 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures.
L’ensemble coordonné de services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comprend les mesures suivantes: i) information services, orientation professionnelle et aide au reclassement; ii) formation, recyclage et formation professionnelle; iii) aide à la création d’entreprises; iv) contribution à la création d’entreprise; v) mesures d’incitation et allocations.
La Belgique a commencé à fournir des aux bénéficiaires ciblés au 1er janvier 2024.
Le coût total estimé s’élève à 3.131.252 EUR; il correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 3.009.752 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 121.500 EUR.
Proposition budgétaire
La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024.
Après examen de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2.661.564 EUR, représentant 85% du coût total des mesures proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
Actes liés
En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 2.661.564 EUR.