Accord UE/Islande/Liechtenstein/Norvège: mécanisme financier de l’EEE 2021-2028; accord UE/Norvège: mécanisme financier norvégien 2021-2028; protocole additionnel à l’accord CEE/Norvège; protocole additionnel à l’accord CEE/Islande

OBJECTIF : conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen persiste rend nécessaire l’établissement d’un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE ainsi qu'un nouveau mécanisme financier norvégien.

Le 20 mai 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège en vue de la conclusion d'un accord sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l'Espace économique européen.

En outre, les dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande et de Norvège, arrêtées dans les protocoles additionnels aux accords de libre-échange de ces pays avec la Communauté économique européenne, ont expiré le 30 avril 2021 et ont été réexaminées. Parallèlement aux négociations sur une future contribution financière et dans le cadre d'un compromis d'ensemble, le Conseil a donc autorisé, le 20 mai 2021, la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord sur l'accès des poissons et produits de la pêche originaires d'Islande et de Norvège au marché de l'Union.

Les accords et les protocoles additionnels ayant été signés sous réserve de leur conclusion, il convient d'approuver lesdits accords et protocoles.

CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, de i) l’accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, ii) l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, iii) du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande.

Le mécanisme financier de l'EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 et le mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 contribueront à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen et au renforcement des relations entre les États de l'AELE membres de l'EEE et les États bénéficiaires.

Le mécanisme financier de l'EEE reflète les avantages que les États de l'AELE membres de l'EEE tirent de leur participation au marché intérieur et tient compte de l'objectif consistant à promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre toutes les parties contractantes à l'accord EEE.

Le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien établissent des procédures particulières qui renforcent l'efficacité de la mise en œuvre et la consultation des États bénéficiaires. Ils comprennent également des dispositions pour que la Commission fournisse une assistance aux États bénéficiaires dans le cadre des consultations sur les dispositions relatives à la mise en œuvre des mécanismes.

Ces garanties contribueront à une mise en œuvre efficace et en temps utile des mécanismes, tout en tenant pleinement compte des besoins des États bénéficiaires et des difficultés importantes qu'ils peuvent rencontrer dans la mise en œuvre des mécanismes financiers, y compris pour ce qui est des valeurs communes et des principes de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme. À cet égard, un État bénéficiaire aura le droit d'être entendu lorsqu'il s'agit de mesures telles que la suspension des paiements et le recouvrement des fonds.