Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyproconazole et de spirodiclofène présents dans ou sur certains produits
Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 127 contre et 28 abstentions, une résolution faisant objection au projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de cyproconazole et de spirodiclofène présents dans ou sur certains produits.
Dans son projet de règlement, la Commission propose de maintenir les LMR pour une grande quantité de produits (céréales, graines, viandes, foie et reins) au-dessus de la limite de détermination applicable ou de la valeur par défaut de 0,01 mg/kg établies par la Commission du Codex Alimentarius (CXL).
Concrètement, la Commission propose de fixer au niveau des CXL les LMR pour les pois (écossés), les haricots, les pois, l’orge, le sarrasin et les autres pseudocéréales, le maïs, le millet commun/proso millet, l’avoine, le seigle, le froment (blé), les grains de café et les betteraves sucrières, les muscles et la graisse de porcins, de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés et les muscles, la graisse et le foie de volailles, le lait de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés et les œufs d’oiseaux.
Cela signifie que les LMR pour le foie et les reins de porcins, de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés seraient maintenues aux niveaux existants de 0,5 mg/kg, que celles pour les graines de colza seraient maintenues à 0,4 mg/kg et que celles pour les fèves de soja seraient maintenues à 0,07 mg/kg. Pour tous les autres produits, pour lesquels il n’existe pas de CXL ou de tolérances à l’importation, les LMR sont abaissées aux limites de détermination spécifiques aux produits variant entre 0,01 et 0,05 mg/kg.
Les députés estiment que les LMR proposées ne protègent pas la santé des citoyens en Europe et sont donc contraires aux règlements (CE) nº 396/2005 et (CE) nº 178/2002. Ils soulignent qu’aucune LMR ne devrait être fixée pour des substances actives qui ne sont pas approuvées dans l’Union européenne en raison de préoccupations sanitaires. Par conséquent, aucune CXL dépassant la limite de détermination applicable ou la valeur par défaut de 0,01 mg/kg ne devrait être considérée comme sans risque pour les consommateurs étant donné que le cyproconazole est classé comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B.
À l’appui de son objection, le Parlement a souligné que parmi les principales revendications des agriculteurs, lorsqu’ils ont manifesté au cours du premier semestre de l’année 2024, figurait un traitement juste et équitable à l’égard des produits importés de pays tiers, qui devraient être soumis aux mêmes normes que ceux produits dans l’Union. Or, avec l’adoption du projet de règlement de la Commission, les importations dans l’Union de produits qui ne respectent pas les normes auxquelles les agriculteurs de l’Union sont soumis se poursuivraient. Une telle situation placerait les agriculteurs de l’Union dans une position de désavantage concurrentiel.
Le Parlement a donc demandé à la Commission de retirer son projet de règlement et d’en soumettre un nouveau abaissant toutes les LMR pour le cyproconazole à la limite de détermination ou à la valeur par défaut de 0,01 mg/kg pour toutes les utilisations et de refuser toute demande de tolérance à l’importation.