Banque européenne d'investissement (BEI): modification des statuts
OBJECTIF : demande de la Banque européenne d'investissement (BEI) visant à lancer la procédure prévue à l'article 308 du TFUE afin de modifier les statuts de la BEI.
En vertu de l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Banque européenne d'investissement (BEI) peut demander au Conseil, conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen et de la Commission, de modifier les statuts de la Banque.
L'article 16 paragraphe 5 des statuts de la BEI établit une limite sur l'encours total des prêts et des garanties signés (le ratio de levier de capital), une limite sur le montant versé au titre des prises de participation et une dotation spécifique en réserves pour les activités spéciales.
Le Groupe BEI est unanimement appelé à jouer un rôle encore plus important pour combler le déficit d'investissement de l'Europe, en vue de renforcer sa productivité, sa cohésion sociale et territoriale, son action en faveur du climat, de la paix, de la sécurité et de l'autonomie stratégique ouverte, afin qu'elle puisse répondre aux défis mondiaux et que sa voix porte davantage dans le nouveau contexte géopolitique.
La Feuille de route stratégique du Groupe BEI pour la période 2024-2027 vise à répondre à cet appel en permettant au Groupe BEI de déployer son capital de manière efficace, tout en protégeant sa solidité financière et en préservant des volants de fonds propres d'un niveau adéquat.
Les activités du Groupe BEI au titre de sa Feuille de route stratégique 2024-2027 devraient être fortement restreintes par le ratio de levier de capital, qui limite actuellement la taille de l'encours nominal global du Groupe à 250%, sans tenir compte de la qualité du portefeuille du Groupe ni des rehaussements de crédit tels que les garanties du budget de l'UE, et pénalise tout particulièrement les investissements en fonds propres, comme ceux du Fonds européen d'investissement.
Le Conseil des gouverneurs a décidé à l'unanimité, le 21 juin 2024, de relever la limite du ratio de levier de capital à 290%, afin de permettre au Groupe BEI de s'appuyer sur sa solide assise financière et son robuste cadre de gestion des risques et de gouvernance, ainsi que de déployer tout son potentiel pour soutenir les priorités de l'UE et combler le déficit d'investissement.
Par conséquent, la BEI invite le Conseil de l'UE à modifier, conformément à la procédure prévue à l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement.
Le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 16 serait modifié comme suit:
« L'encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder un ratio maximum par rapport au montant du capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes, qui doit être fixé à l'unanimité par le Conseil des gouverneurs. Le montant cumulé des postes en question est calculé déduction faite d'une somme égale au montant souscrit, qu'il soit ou non versé, au titre de toute participation prise par la Banque. »