Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau. Protocole de mise en oeuvre (2024-2029)
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029), signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, doit maintenant être approuvé.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029).
Le protocole a pour objectifs de permettre aux navires de l'Union d'exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau, et de permettre à l'Union et à la Guinée-Bissau de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d'une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau. Cette coopération contribuera également à l'instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
La commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord et du protocole aura le pouvoir d'approuver certaines modifications du protocole. La Commission, sous réserve du respect de conditions de fond et de procédure, pourra approuver ces modifications au nom de l'Union selon une procédure simplifiée.
La position de l'Union sur les modifications qu'il est proposé d'apporter au protocole devrait être arrêtée par le Conseil. Les modifications proposées devraient être approuvées à moins qu'une minorité de blocage d'États membres ne s'y oppose.