Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures: titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava)

OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/2495 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava).

CONTENU : le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

La Serbie a été transférée, par le règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil, sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa. Ledit règlement excluait de l’exemption de visa les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava).

À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2023/850 du Parlement européen et du Conseil, qui a transféré le Kosovo de l’annexe I, partie 2, à l’annexe II, partie 4, du règlement (UE) 2018/1806, les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe restent les seuls citoyens de la région des Balkans occidentaux encore soumis à l’obligation de visa.

Afin de garantir l’application du même régime de visa à l’ensemble de la région des Balkans occidentaux, le présent règlement modifie le règlement (UE) 2018/1806 afin d’exempter les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

L’annexe II du règlement (UE) nº 2018/1806 est modifiée en incluant les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava) dans la référence à la Serbie.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13.10.2024.