Accord UE/États-Unis: établissement des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo depuis le territoire des États-Unis

Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 16 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

Pour rappel, l'annulation de deux lancements Soyouz depuis le centre spatial guyanais en avril et septembre 2022 et le retard annoncé d'Ariane 6 obligent l'Union à trouver d'autres solutions pour reprendre d'urgence les lancements de satellites Galileo. Cela est essentiel pour assurer le bon fonctionnement du système Galileo, qui fait partie du programme spatial de l'Union établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif au programme spatial de l'Union).

L'Union coopère de longue date avec les États-Unis en matière de navigation par satellite. L'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, est entré en vigueur le 12 décembre 2011.

Le 23 novembre 2023, le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations au nom de l'Union en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union et les États-Unis établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis. L'accord a été signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Cet accord de sécurité est nécessaire pour permettre le lancement des satellites qui viendront compléter la constellation de navigation par satellite Galileo, indispensable pour fournir des services de positionnement, de navigation et de synchronisation à long terme, à la pointe de la technologie et sûrs, comme l'exige le règlement relatif au programme spatial de l'Union européenne. L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la sécurité des informations classifiées s'appliquera aux informations classifiées de l'Union communiquées aux États-Unis.