Accord de partenariat volontaire UE/Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés du bois vers l'Union Européenne (FLEGT): dénonciation

OBJECTIF : dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le plan d’action de l’UE pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) a été adopté en 2003. Il a pour but d’appuyer les efforts déployés à l’échelle mondiale en matière de lutte contre le problème de l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé. L’un des aspects fondamentaux du plan d’action FLEGT était la conclusion d’accords de partenariat volontaires (APV) entre l’Union européenne (UE) et des pays producteurs de bois en vue d’établir un cadre juridique garantissant que tout le bois exporté vers l’UE a été produit ou acquis légalement.

L’APV entre l’UE et la République du Cameroun est entré en vigueur le 1er décembre 2011.

Malgré les tentatives de l’UE, la République du Cameroun n’a pas été en mesure de remplir ses obligations au titre de l’APV au cours de ces dix dernières années, notamment pour ce qui est de la mise en place du régime d’autorisation FLEGT, qui vise à vérifier et attester au moyen d’une autorisation FLEGT que le bois et les produits dérivés exportés vers l’Union européenne ont été produits ou acquis légalement. La gouvernance du secteur forestier s’est dégradée malgré l’existence de l’APV. Les exportations de bois de la République du Cameroun ont, en outre, été réorientées vers les marchés asiatiques, ce qui a eu pour effet de diluer l’incitation économique de l’APV et, partant, l’utilité de l’autorisation FLEGT.

Le règlement (UE) 2023/1115 sur la déforestation reconnaît les engagements bilatéraux actuels et invite l’UE (considérant 81) à coopérer, lorsque cela est utile et a été convenu, avec les partenaires APV actuels en vue de leur permettre d’atteindre cette étape [régime d’autorisation FLEGT opérationnel]. Étant donné que la République du Cameroun n’a pas rempli ses obligations au titre de l’APV, la Commission estime que l’APV ne satisfait plus à l’exigence d’«utilité» visée au considérant 81 du règlement de l’UE sur la déforestation.

En conséquence, il apparaît que la dénonciation de l’APV avec la République du Cameroun est la solution la plus appropriée afin de mieux contribuer à la mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation et de préserver la crédibilité et l’intégrité de l’APV en tant qu’instrument commercial de l’UE.

L’APV a été conclu au nom de l’Union européenne et est entré en vigueur le 1er décembre 2011 après sa conclusion par la République du Cameroun. Conformément à l’article 27 de l’APV, ce dernier demeure en vigueur pour une période de sept ans, renouvelable par tacite reconduction des parties pour des périodes de même durée, sauf pour une partie à y renoncer en notifiant à l’autre sa décision au moins 12 mois avant l’expiration de ladite période. L’APV a été renouvelé par tacite reconduction le 1er décembre 2018 et la période en cours expire le 30 novembre 2025.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve la dénonciation de l’APV entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne qui est entré en vigueur le 1er décembre 2011.