Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

2024/0599(NLE)

La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Li ANDERSSON (GUE/NGL, FI) sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

Le rapport a salué la proposition de la Commission relative à la mise à jour des lignes directrices pour l’emploi à l’intention des États membres, en particulier l’accent mis sur l’éducation et la formation ainsi que sur les nouvelles technologies, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique, de même que les initiatives récentes concernant notamment le travail via une plateforme, le logement abordable et la lutte contre les pénuries de main-d’œuvre et de compétences. Les députés ont demandé une nouvelle fois, en vue de renforcer la prise de décision démocratique, que le Parlement européen soit associé à la définition des lignes directrices intégrées au niveau de l’Union sur un pied d’égalité avec le Conseil.

La commission compétente a approuvé la proposition sous réserve d’amendements.

Ligne directrice nº 5: stimuler la demande de main-d’œuvre

Les députés ont invité les États membres à :

- faciliter l’embauche de salariés par les entreprises, investir de manière substantielle dans la transition verte et favoriser l’enseignement et la formation professionnels, l’entrepreneuriat responsable et le véritable travail indépendant, notamment pour les femmes, les jeunes, les personnes âgées et d’autres groupes défavorisés;

- mettre en œuvre le plan d’action de l’Union pour l’économie sociale et le pacte vert pour l’Europe;

- pallier les retombées des crises actuelles et futures, notamment les répercussions de plus en plus intenses du changement climatique sur le marché du travail, telles que les vagues de chaleur, les sécheresses ou les incendies de forêt.

Les députés ont souligné la nécessité d’envisager des dispositifs de chômage partiel, l’apprentissage tout au long de la vie, l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que des mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels, élaborées en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, afin de soutenir la création d’emplois de qualité et les transitions tout au long de la vie active.

En outre, la fiscalité nationale devrait soutenir la création d’emplois tout en veillant à ce que les systèmes fiscaux soient progressifs et conformes aux objectifs climatiques et environnementaux.

Afin d’éviter la délocalisation des entreprises ayant reçu une aide européenne, les députés estiment nécessaire de réexaminer les règles en vigueur en matière d’aide d’État et les programmes de financement et de mettre en place des solutions stratégiques visant à maintenir la base industrielle en Europe.

Ligne directrice nº 6: renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi ainsi que l’acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie

Les députés souhaitent que le droit à un congé de formation rémunéré à des fins professionnelles soit encouragé. Ils rappellent que des conditions de travail décentes, comprenant, entre autres, des salaires équitables, des contrats de travail standard, l’accès à la protection sociale, des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, la santé et la sécurité au travail, un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, des heures de travail raisonnables, une représentation des travailleurs, la démocratie au travail et des conventions collectives, sont cruciales pour attirer et retenir les travailleurs qualifiés.

Les États membres devraient veiller à ce que la migration de la main-d’œuvre ne se traduise pas par une détérioration des conditions de travail existantes pour les travailleurs nationaux. L’adoption d’un réservoir européen de talents, combinée à une transposition ambitieuse de la directive «carte bleue européenne», pourrait offrir des possibilités de remédier aux pénuries de main-d’œuvre.

Enfin, les différentes lignes directrices élaborées dans le cadre du train de mesures sur l’emploi de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 devraient être pleinement mises en œuvre sur les lieux de travail.

Ligne directrice nº 7: améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social

Les députés ont insisté pour assurer la protection des droits des travailleurs, un niveau élevé de protection sociale et de sécurité de l’emploi, un recrutement inclusif, la santé et la sécurité au travail, ainsi que des environnements professionnels bien adaptés pour tous les travailleurs. Le rapport invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la réglementation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail, afin d’œuvrer à la réduction du nombre d’accidents du travail mortels et à l’élimination du cancer d’origine professionnelle.

De plus, les relations de travail qui précarisent les conditions de travail, telles que le faux travail indépendant, les faux stages ou d’autres types d’emplois déguisés, doivent être évitées, notamment dans le cas des travailleurs de plateforme.

Ligne directrice nº 8: promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

Il conviendrait de s’attaquer de manière spécifique à la problématique du sans-abrisme en promouvant l’accès à un logement permanent (approche «Logement d’abord») et en fournissant des services de soutien.

Les députés estiment que les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des politiques visant à réduire l’écart de retraite entre les hommes et les femmes, y compris par des périodes de congé de maternité et de congé parental dûment valorisées, et à promouvoir un vieillissement actif et en bonne santé ainsi que des conditions de travail décentes afin que les travailleurs puissent effectivement conserver leur emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge légal de la retraite. Les travailleurs qui souhaitent rester actifs après avoir atteint l’âge de la retraite devraient avoir la possibilité de le faire.