Résolution sur l’Iraq, notamment la situation des droits des femmes et la récente proposition de modification de la loi sur le statut personnel
Le Parlement européen a adopté une résolution sur l’Iraq, notamment la situation des droits des femmes et la récente proposition de modification de la loi sur le statut personnel.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, Renew, Verts/ALE, députés.
Le Parlement iraquien prépare actuellement des modifications très restrictives de la loi 188/1959 (loi sur le statut personnel), qui portent atteinte aux droits des femmes. En conséquence, les affaires familiales, notamment le mariage, le divorce et la garde des enfants, relèveraient de fait de la compétence des tribunaux religieux plutôt que des tribunaux civils, ce qui entraînerait, selon les experts des Nations unies, des divergences inquiétantes sur le plan religieux.
Le Parlement a prié instamment le Parlement iraquien de rejeter intégralement et immédiatement les modifications proposées de la loi 188/1959 (loi sur le statut personnel) étant donné que ces modifications seraient contraires aux obligations internationales de l’Iraq en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes et entraîneraient un recul important, une réputation internationale toujours plus négative et la suspension de certaines aides étrangères de la part d’organisations bilatérales et multilatérales. Le VP/HR et les États membres sont invités à condamner les modifications proposées.
La résolution demande à l’Iraq d’adopter un plan d’action national pour éliminer les mariages d’enfants, ériger le viol conjugal en infraction pénale, lutter contre la violence domestique et renforcer les droits des femmes et des filles, conformément à la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les députés ont plaidé pour un partenariat renforcé avec la commission des droits de l’homme du Parlement iraquien, conformément aux obligations internationales de l’Iraq.
Le Parlement rappelle que la loi actuelle sur le statut personnel exige que les enfants dont au moins un parent s’est converti à l’islam deviennent eux-mêmes musulmans. Les députés ont déploré que les modifications proposées de la loi, si elles étaient adoptées, conduiraient à une application encore plus radicale de la charia et porteraient atteinte aux minorités du pays.
Les députés ont également demandé un renforcement de la protection juridique pour les femmes et les enfants victimes de violence domestique.