Décharge 2022: Budget général de l'UE - Médiateur européen
OBJECTIF : donner décharge au Médiateur européen pour l’exercice 2022.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/2243 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section VIII - Médiateur européen.
CONTENU : le Parlement européen a décidé de donner décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2022.
Cette décision est conforme à la résolution du Parlement européen adoptée le 11 avril 2024 et comprend une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se référer au résumé de l’avis du 11 avril 2024).
Le budget du Médiateur s’élevait à 12.222.108 euros en 2022, ce qui représente une diminution de 280.000 euros par rapport à 2021. Cette diminution résulte d’une rationalisation du budget en fonction des besoins réels.
Le taux d’exécution du budget a été de 96,97% en 2022, ce qui est supérieur à celui de l’année précédente, où le taux d’exécution était de 88,8% en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19.
Il a été noté que le Médiateur n'a signalé aucun impact de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine sur son budget 2022 pour les missions, les achats ou la construction.
La résolution a indiqué que l’accès du public aux documents est resté une priorité majeure pour l’Ombudsman en 2022, avec 121 plaintes reçues, le nombre le plus élevé enregistré en un an, et les enquêtes ont abouti à 90 plaintes. Les députés ont salué le traitement rapide des dossiers dans le domaine de l’accès du public aux documents, rappelant que les restrictions d’accès aux documents, en particulier aux documents législatifs, devraient être exceptionnelles et limitées à ce qui est absolument nécessaire.
Les députés ont regretté que le Médiateur n'ait pas officiellement adhéré au registre de transparence de l'UE, bien qu'il ait aligné ses pratiques sur les principes du registre. Ils ont toutefois salué le haut niveau de transparence atteint par le Médiateur, comme en témoigne la publication d'informations sur les enquêtes, les missions, les réunions et les événements sur son site Internet.