Décharge 2022: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
OBJECTIF : donner décharge au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour l’exercice 2022.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/2247 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section X - Service européen pour l’action extérieure.
CONTENU : le Parlement européen a décidé de donner décharge au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure pour l'exercice 2022.
Cette décision est conforme à la résolution du Parlement européen adoptée le 11 avril 2024 et comprend une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se référer au résumé de l’avis du 11 avril 2024).
Le budget pour 2022 du SEAE s'élevait à 786.947.220 EUR, soit une augmentation de 2,5% par rapport à 2021. Le SEAE a également reçu des contributions supplémentaires pour couvrir les coûts communs du personnel du Fonds européen de développement dans les délégations et d'autres montants portant le budget total disponible pour le SEAE (en crédits d'engagement) à 1.143,6 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 4,8% par rapport à 2020. Le Parlement a regretté que le budget administratif du SEAE pour 2022 ait été sous-financé, malgré le rôle important de l'institution dans le contexte international plus large du début de 2022 et les coûts accrus que cela impliquait.
Le budget final du siège du SEAE après transferts s'élevait à 308,1 millions d'euros en 2022, ce qui représente une augmentation de 4,4% par rapport à 2021, tandis que le budget final des délégations du SEAE après transferts s'élevait à 478,9 millions d'euros en 2022, ce qui représente une augmentation de 1,3% par rapport à 2021.
Le total des frais de mission payés pour le SEAE s'est élevé à 24,065 millions d'euros en 2022, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 6,128 millions d'euros de 2021. Il est demandé au SEAE d'informer le Parlement du nombre de fois où le haut représentant/vice-président a voyagé avec des avions commerciaux et du nombre de fois où des avions charters ont été utilisés.
En outre, en 2022, les mesures exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 ont été progressivement supprimées et les institutions ont commencé à reprendre leur fonctionnement normal. Toutefois, le SEAE a ensuite été affecté par la guerre d'agression russe contre l'Ukraine ainsi que par les crises sécuritaires en Afghanistan, en Haïti et au Sahel. Les députés ont noté avec inquiétude que le SEAE rapporte que le budget 2022 était particulièrement difficile en raison de nouvelles tâches et de l'augmentation des coûts de fonctionnement. La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a créé des pressions budgétaires pour le SEAE, notamment en raison de la hausse de l'inflation et des ajustements salariaux.
Le Parlement a salué la création par le SEAE, en juillet 2022, du Centre de réaction aux crises, en réponse aux différentes crises survenues au cours des dernières années.