Décharge 2022 Budget général de l'UE - Commission

OBJECTIF : donner décharge à la Commission européenne pour l’exercice 2022.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE, Euratom) 2024/2226 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section III – Commission et agences exécutives.

CONTENU : le Parlement européen a décidé d'accorder décharge à la Commission sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2022.

Cette décision est conforme à la résolution du Parlement européen adoptée le 11 avril 2024 et comprend une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se référer au résumé daté du 11 avril 2024).

Dans cette résolution, le Parlement a souligné l'importance du budget de l'Union pour la réalisation des priorités politiques de l'Union et a souligné le rôle crucial que le budget de l'Union a joué en 2022 pour faire face aux conséquences de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Il a également rappelé l'importance de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) pour faire face au ralentissement économique consécutif à la pandémie de COVID-19 et que le modèle de mise en œuvre de la FRR impose des exigences beaucoup plus légères à la Commission, tout en réduisant la charge de contrôle de la Commission envers les États membres.

Le Parlement a noté qu'en 2022, 98,5% des crédits d'engagement disponibles ont été utilisés (179,4 milliards d'euros sur 182,2 milliards d'euros). Il s'est inquiété du fait que la Cour estime le niveau d'erreur pour les dépenses de 2022 à 4,2 % (3% en 2021 et 2,7% en 2020). Les députés sont préoccupés du fait que le reste à liquider total, qui représente des dettes futures dès lors qu’il n’est pas dégagé, a atteint un niveau record de 450 milliards d’EUR en 2022, dû à la fois à une augmentation des engagements liés à NextGenerationEU (tous les plans nationaux pour la reprise et la résilience ayant été adoptés en 2022) et au lent démarrage de la mise en œuvre de la période de programmation 2021-2027. Ils ont noté avec inquiétude que la dette de l'Union est passée de 236,7 milliards d'euros en 2021 à 344,3 milliards d'euros en 2022.

La Commission est invitée à :

- intensifier les efforts visant à améliorer la transparence dans l’utilisation des fonds, notamment en ce qui concerne les informations sur les bénéficiaires finaux;

- identifier les moyens d’aider les États membres à accélérer l’utilisation des fonds de l’Union et à réduire le niveau des engagements restant à liquider;

- prévoir des mesures suffisantes pour protéger le budget de l'Union des différents risques identifiés, notamment le RAL, l'augmentation de la dette, l'exposition accrue du budget, notamment à l'Ukraine, l'augmentation de l'inflation, etc.

- assurer la protection du budget de l'Union en recourant de manière généralisée et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, de suivi et d'audit et établir d'urgence un système intégré et interopérable obligatoire s'appuyant, sans s'y limiter, sur les outils et bases de données existants dans le cadre de la refonte achevée du règlement financier.