Décharge 2022: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne
OBJECTIF : donner décharge à la Cour de justice pour l’exercice 2022.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/2235 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section IV - Cour de justice de l’Union européenne.
CONTENU : le Parlement européen a décidé de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2022.
Cette décision est conforme à la résolution du Parlement européen adoptée le 11 avril 2024 et comprend une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se référer au résumé daté du 11 avril 2024).
Le Parlement a noté avec satisfaction que 2022 marquait le 70e anniversaire de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ce qui constitue un anniversaire très important pour l'ensemble de l'Union. Il a également salué une initiative proposant des visites à distance de la CJUE, lancée en 2022, qui permet aux jeunes de 15 à 18 ans de comprendre la CJUE et l'impact de la jurisprudence sur leur vie quotidienne et de mieux comprendre leurs droits en tant que citoyens de l'Union et les valeurs démocratiques de l'Union.
Le budget global alloué à la CJUE pour 2022 s'élevait à 467.900.000 EUR, contre 444.049.000 EUR en 2021 et en 2020, soit une augmentation de 5,4% entre 2021 et 2022, et 79% du budget en 2022 ont été utilisés pour les membres et le personnel, 14% pour les bâtiments, 6% pour l'informatique et 1% pour d'autres dépenses. Le budget général des missions de la CJUE est passé de 405.000 EUR en 2021 à 390.000 EUR en 2022, ce qui équivaut à une réduction de 3,7%, principalement en raison de changements dans les méthodes de travail avec un plus grand nombre de réunions à distance.
En outre, le Parlement a noté que la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a créé des pressions budgétaires pour la CJUE de diverses manières, notamment par le biais d'une inflation croissante et d'ajustements salariaux, d'une forte augmentation des coûts de l'énergie et des coûts d'un certain nombre de biens et services.