Décharge 2022: Budget général de l'UE - Parquet européen
OBJECTIF : donner décharge au directeur administratif du Parquet européen pour l'exercice 2022.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/2252 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget du Parquet européen pour l'exercice 2022.
CONTENU : le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur administratif du Parquet européen sur l'exécution du budget du Parquet pour l'exercice 2022.
Cette décision est conforme à la résolution du Parlement européen adoptée le 11 avril 2024 et comprend une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se référer au résumé de l’avis du 11 avril 2024).
Le budget final global alloué au Parquet européen pour 2022 s'élevait à 51,2 millions d'euros, en baisse par rapport à la dotation initiale qui s'élevait à 57,1 millions d'euros, et en augmentation sensible par rapport aux 35,4 millions d'euros alloués en 2021.
Notant qu'il n'est possible de comparer les performances budgétaires du Parquet européen que pour la période suivant son autonomie financière, qui a débuté en juin 2021, le Parlement a salué le niveau satisfaisant d'exécution budgétaire de 98,1% des crédits d'engagement (contre 97,4% en 2021) et de 76,6% des crédits de paiement (contre 78,2% en 2021). Les députés ont apprécié que le taux global d'exécution des paiements ait progressé en 2022 avec 76,6% des crédits ayant été exécutés dans le budget final, contre 71% en 2021.
Le Parlement a observé qu’il est difficile d’estimer les prévisions de dépenses pour la charge de travail liée à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) en raison du mode de mise en œuvre sans précédent et du volume considérable des ressources.
Le Parquet européen compte actuellement environ 170 enquêtes actives dans plus de 7 pays impliquant des affaires liées à la FRR et les dommages estimés pour ces enquêtes s’élèvent à 530 millions d'euros. Les députés ont noté que le Parquet européen estime que le nombre de nouvelles enquêtes actives impliquant des fonds pour la reprise et la résilience augmentera à mesure que davantage de pays deviendront bénéficiaires de fonds FFR. Le Parquet européen est encouragé à planifier son budget et ses capacités en conséquence.
La Commission est invitée à réexaminer le cadre budgétaire du Parquet européen en étroite coopération avec celui-ci afin de trouver des moyens adéquats pour le soutenir dans ses travaux.