Délivrance d’authentifiants de voyage numériques basés sur la carte d’identité et aux normes techniques s’y rapportant

OBJECTIF : faciliter l’exercice du droit à la libre circulation, dans un environnement sûr, pour les citoyens de l’Union en leur fournissant un authentifiant de voyage numérique authentique basé sur les cartes d’identité qui leur sont délivrées par les États membres.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l'acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l’avis de celui-ci.

CONTEXTE : le cadre juridique actuel de l’Union n’autorise pas l’utilisation de solutions numériques dans le contexte de l’exercice du droit à la libre circulation. En raison de la nature du problème et de la nécessité de garantir l’interopérabilité, les États membres seuls ne peuvent pas, d’une manière efficace, introduire un format uniforme à l’échelle de l’Union pour les authentifiants de voyage numériques basés sur la carte d’identité, et, de ce fait, ne peuvent pas faciliter l’exercice du droit à la libre circulation sur la base desdits authentifiants.

Depuis 2016, l’OACI s’emploie à numériser les documents de voyage pour faciliter les voyages aériens. Ces efforts ont abouti à l’élaboration d’un modèle d’authentifiant de voyage numérique qui se fonde sur les données à caractère personnel (à l’exclusion des empreintes digitales) stockées sur la puce d’un document de voyage. La première version de la norme technique de l’OACI relative aux authentifiants de voyage numériques a déjà été finalisée et testée dans le cadre de projets pilotes. Cette avancée technologique dans le domaine des documents de voyage pourrait être exploitée pour faciliter l’exercice du droit à la libre circulation, en utilisant les données stockées sur la puce sans contact des documents physiques pour créer des authentifiants de voyage numériques.

Puisque les citoyens de l’Union peuvent utiliser leur carte d’identité pour franchir les frontières extérieures de l’espace Schengen, des authentifiants de voyage numériques basés sur la carte d’identité leur permettraient de passer les contrôles aux frontières plus rapidement et plus simplement.

Pour ce faire, la présente initiative va de pair avec une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une application pour la transmission électronique des données de voyage («application de voyage numérique de l’UE»).

CONTENU : la présente proposition de la Commission vise à faciliter l’exercice du droit à la libre circulation en donnant aux citoyens de l’Union la possibilité d’obtenir et d’utiliser des authentifiants de voyage numériques basés sur leur carte d’identité nationale.

Authentifiants de voyage numériques

Lorsqu’ils délivrent une nouvelle carte d’identité, les États membres devraient fournir aux demandeurs, sur demande, un authentifiant de voyage numérique en découlant. Les titulaires d’une carte d’identité compatible devraient également pouvoir demander, à un stade ultérieur, un authentifiant de voyage numérique en découlant à l’État membre qui a délivré la carte d’identité.

En outre, les titulaires d’une carte d’identité devraient pouvoir créer un authentifiant de voyage numérique sur la base de cette carte. Ils devraient avoir la possibilité de se voir délivrer un authentifiant de voyage numérique à distance par des moyens qui leur sont accessibles, tels qu’un téléphone portable capable de lire la puce sans contact de la carte d’identité avec une application mobile.

Avant la création d’un authentifiant de voyage numérique, les États membres devraient mettre en place un système permettant de confirmer l’authenticité et l’intégrité de la puce de la carte d’identité et de comparer l’image faciale de la personne cherchant à créer l’authentifiant à l’image faciale stockée sur la puce.

Les authentifiants de voyage numériques délivrés ou créés devraient :

- être fondés sur les spécifications techniques adoptées au titre du règlement proposé;

- se présenter sous un format permettant leur stockage dans les portefeuilles européens d’identité numérique;

- être gratuits;

- contenir les mêmes données à caractère personnel, y compris l’image faciale, que la carte d’identité sur la base de laquelle ils sont délivrés ou créés.

Point de contact

Chaque État membre devrait désigner une autorité comme point de contact pour la mise en œuvre du règlement et communiquer le nom de cette autorité à la Commission et aux autres États membres.

Spécifications techniques, procédures et exigences

La Commission devrait adopter les spécifications techniques, procédures et exigences nécessaires pour les authentifiants de voyage numériques délivrés sur la base de la carte d’identité, y compris celles concernant: i) leur schéma de données et leur format; ii) leur procédure de délivrance et de divulgation; iii) leur validité; iv) leur modèle de confiance; v) leur authentification et validation; et vi) leur révocation.

Ces spécifications techniques devraient, dans la mesure du possible, être fondées sur les normes et pratiques internationales pertinentes convenues au niveau de l’OACI afin de garantir à la fois une approche cohérente au niveau international et l’interopérabilité des authentifiants de voyage numériques à l’échelle mondiale.