Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark. Protocole de mise en œuvre (2025-2030)

OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, le protocole d'application (2025-2030) du protocole mettant en œuvre l'accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.

CONTENU : l'accord de partenariat pour une pêche durable (APPD) entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, a été signé le 22 avril 2021 et est entré en application provisoire à cette date. Il s'applique pour une durée de six ans à compter de la date de son application provisoire et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes supplémentaires de six ans et est donc toujours en vigueur. Le précédent protocole d'application de l'accord, d'une durée de quatre ans, a été appliqué à titre provisoire dès sa signature et expirera après quatre ans, le 21 avril 2025.

Le 13 juin 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un nouveau protocole d’application.

La Commission a mené des négociations avec le Groenland en vue de conclure un nouveau protocole d'application de l'accord. L'objectif est de permettre aux navires de l'Union d'accéder à la zone de pêche du Groenland et de pêcher des espèces démersales (cabillaud, sébaste, flétan, crevettes, grenadiers) et des petites espèces pélagiques (capelan). À la suite de ces négociations, un nouveau texte du protocole d'application a été paraphé le 20 septembre 2024.

Le nouveau protocole couvre une période de 6 ans.

CONTENU : la présente proposition vise à conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole d'application (2025-2030) du protocole mettant en œuvre l'accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part.

L'objectif principal du nouveau protocole à l'accord est de fournir un cadre actualisé qui tienne compte des priorités de la politique commune de la pêche (PCP) et de la dimension extérieure. Cela permettra de maintenir et de renforcer le partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Groenland.

Un autre objectif est de renforcer la coopération entre l'Union et le Groenland en mettant en œuvre le cadre de partenariat de l'accord afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux du Groenland, dans l'intérêt des deux parties.

Possibilités de pêche

Le nouveau protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes :

- Cabillaud dans les sous-zones CIEM II, V, XII, XIV : 2.050 tonnes par an;

- Sébaste pélagique dans les sous-zones CIEM XII, XIV et dans la zone OPANO 1F : 0 tonne par an;

- Sébaste démersale dans les sous-zones CIEM II, V, XII, XIV : 2.100 tonnes par an;

- Flétan noir dans la sous-zone 1 de l'OPANO - au sud de 68° Nord : 1.900 tonnes par an;

- Flétan noir dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV : 4.775 tonnes par an;

- Crevette nordique dans la sous-zone 1 de l'OPANO : 2.431 tonnes par an;

- Crevette nordique dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV : 4.150 tonnes par an;

- Capelan dans les sous-zones CIEM II, V, XII, XIV : 13.000 tonnes par an;

- Maquereau dans les sous-zones CIEM II, V, XII, XIV : 0 tonne par an.

Les possibilités de pêche pour le sébaste pélagique sont fixées à 0 tonne en raison de l'avis scientifique négatif sur l'état des stocks et, dans le cas du maquereau, en raison de l'absence d'accord de partage régional.

Contribution financière

La contrepartie financière annuelle de l'Union européenne est de 17.296.857 euros, basée sur:

a) un montant annuel pour l'accès aux ressources halieutiques pour les catégories prévues par le protocole, fixé à 14.096 857 EUR pour la durée du protocole;

b) un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche du Groenland, d'un montant de 3.200.000 euros par an pour la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale du Groenland en matière de gestion durable de ses ressources halieutiques maritimes pour toute la durée du protocole.

Le montant annuel des crédits d'engagement et de paiement est établi au cours de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de réserve pour les protocoles qui ne sont pas encore entrés en vigueur au début de l'année.