RESTORE - Soutien régional d'urgence à la reconstruction

OBJECTIF : apporter une aide supplémentaire et une plus grande souplesse aux États membres touchés par des catastrophes naturelles.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les récentes inondations survenues en Europe centrale, orientale et méridionale ont eu un effet dévastateur sur les populations vivant dans ces régions. Des travaux de reconstruction de grande ampleur seront nécessaires dans de nombreuses villes et villages afin de réparer les infrastructures et les équipements endommagés. Des mesures immédiates devront être prises pour atténuer les conséquences sociales et économiques de ces catastrophes naturelles.

Afin d’alléger rapidement la charge pesant sur les budgets nationaux des États membres concernés et de réduire le risque de nouvelles disparités territoriales, l’Europe doit être en mesure d’apporter rapidement un soutien supplémentaire et efficace, par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen plus (FSE+), aux États membres, aux régions, aux autorités locales et aux personnes gravement touchées par des catastrophes régionales, en complément des ressources disponibles au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

CONTENU : en vue d’apporter une aide supplémentaire et une plus grande souplesse aux États membres touchés par des catastrophes naturelles, la Commission propose d’apporter les modifications suivantes au règlement (UE) 2021/1058 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion :

- créer un nouvel objectif spécifique sous l’objectif stratégique nº 2 dans le cadre du champ d’intervention actuel du FEDER en réponse aux catastrophes naturelles survenant à partir du 1er janvier 2024. Cela permettrait aux États membres de reprogrammer, dans le cadre de leurs programmes 2021-2027 au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», les montants destinés à la reconstruction à la suite de catastrophes naturelles telles qu’elles sont définies par le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne ou reconnues comme telles par une autorité publique compétente d’un État membre;

- permettre l’application d’un taux de financement de l’Union pouvant aller jusqu’à 100% du budget de l’UE pour une priorité distincte établie dans le cadre d’un programme de soutien aux opérations liées à la reconstruction et à la réparation. Afin d’éviter les paiements indus, les États membres devraient veiller à ce que le soutien couvert par le FEDER ou le FSE + ne fasse pas double emploi avec les aides reçues au titre d’autres instruments nationaux ou de l’Union ou de régimes d’assurance privés;

- augmenter le préfinancement pour cette priorité distincte en appliquant 30% à la dotation de la priorité comme le prévoit la décision portant approbation du programme qui établit la nouvelle priorité spécifique;

- permettre aux États membres de sélectionner, en vue d'un soutien, des opérations qui ont été matériellement achevées ou pleinement mises en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit dûment soumise à l’autorité de gestion, lorsqu’elles apportent une réponse à une catastrophe naturelle survenue à partir du 1er janvier 2024;

- fixer un délai de quatre mois après la survenance du premier dommage résultant d’une catastrophe naturelle ou après l’entrée en vigueur du règlement modificatif, si une catastrophe s’est produite avant cette date, pour présenter les modifications correspondantes du programme.

Afin d’accorder aux États membres une plus grande flexibilité pour réagir aux catastrophes naturelles survenant à partir du 1er janvier 2024, la Commission propose d’apporter les modifications suivantes au règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) :

- offrir aux États membres une certaine souplesse dans le cadre de la mise en œuvre du FSE+, y compris le préfinancement supplémentaire et le financement de l’Union jusqu’à 100%, afin d’atténuer les conséquences socio-économiques des catastrophes naturelles et

- permettre de fournir immédiatement une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux personnes directement touchées par des catastrophes naturelles, et permettre le financement des mesures de chômage partiel pour les salariés et les travailleurs indépendants, sans mesures actives, et l’accès aux soins de santé, y compris pour les personnes qui ne se trouvent pas en situation de vulnérabilité socio-économique imminente.

Afin de préserver le caractère stratégique à long terme des investissements consentis au titre de la politique de cohésion, le montant total alloué à ces priorités spécifiques, pour la période de programmation 2021-2027, ne pourra pas dépasser 10% du montant total des dotations nationales initiales combinées du FEDER, du FSE + et du Fonds de cohésion dans un État membre.

Incidence budgétaire

La proposition concerne les programmes de la politique de cohésion de la période de programmation 2021-2027 et ne modifie pas les engagements budgétaires existants. Elle reste dans les limites de la dotation globale pour la période 2021-2027 et est donc neutre sur le plan budgétaire.

La proposition donnera lieu à un préfinancement supplémentaire à verser au titre du FEDER et du FSE+ et se traduira par une mise à disposition anticipée des crédits de paiement.

Pour 2025, le préfinancement supplémentaire n’était pas prévu dans le projet de budget. Afin de faire face aux besoins urgents et d’apporter un soutien rapide aux États membres frappés par des catastrophes, la Commission a proposé de couvrir les besoins de paiement supplémentaires au moyen d’une lettre rectificative au projet de budget 2025. Le montant supplémentaire pour 2025 s’élève à 3 milliards d’EUR - pour le FEDER et le FSE+ considérés conjointement - et correspond au préfinancement de 30% de la dotation estimée (10 milliards d’EUR) des priorités spécifiques à la suite des catastrophes naturelles survenues à partir du 1er janvier 2024.