Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

La commission des affaires économiques et monétaires adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation répétée) le rapport d’Herbert DORFMANN (PPE, IT) sur le projet de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source.

La commission compétente a proposé que le Parlement approuve le projet du Conseil sans amendements.

Selon le texte approuvé par le Conseil, la directive introduira un certificat européen commun de résidence fiscale numérique et deux procédures accélérées en complément de l’actuelle procédure standard de remboursement prévue pour les retenues à la source, comme proposé par la Commission. Toutefois, les délais associés à l’émission du certificat de résidence fiscale numérique et au système de remboursement rapide ont été prolongés.

Une modification essentielle est la dérogation accordée aux États membres qui disposent déjà d’un système global de dégrèvement à la source et dont le marché financier est relativement réduit, c’est-à-dire lorsque leur ratio de capitalisation boursière est inférieur au seuil de 1,5%

La directive introduit en outre une obligation de communication d’informations pour les intermédiaires financiers, qui devront s’enregistrer dans les registres nationaux établis en vertu de la présente directive afin de pouvoir demander les procédures accélérées. Afin de simplifier cette procédure d'enregistrement, un portail européen des intermédiaires financiers certifiés sera créé.

Enfin, l’accord du Conseil prolonge le délai initial d’entrée en vigueur, fixé au 1er janvier 2027 dans la proposition de la Commission, jusqu’au 1er janvier 2030.