Certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

La commission des affaires économiques et monétaires adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation) le rapport d’Aurore LALUCQ (S&D, FR) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

La commission compétente a recommandé que le Parlement approuve la proposition de la Commission sans amendements.

L’objectif de la proposition est d’adapter la directive 2006/112/CE du Conseil 1 (la «directive TVA») afin de mettre en place un certificat d’exonération de la TVA au format électronique confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique en vertu de l’article 151, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive.

La proposition supprimera la charge administrative et les coûts liés au traitement de la version papier du certificat d’exonération de la TVA. Les coûts de mise en œuvre seront couverts par le programme Fiscalis, dans les limites de son enveloppe financière prévue dans le cadre financier pluriannuel actuel. Les coûts pour les États membres, principalement liés à la fourniture d’un accès à l’application centrale, devraient être faibles.

Le nouveau certificat électronique sera sans incidence sur le champ d’application des exonérations de TVA concernées. Il n’y aura donc aucune incidence sur le budget de l’Union, étant donné que les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB) ne seront pas touchées.

La proposition renforce les mesures anti-abus en stipulant que si les conditions d’exonération ne sont pas remplies ou cessent de s’appliquer, l’organisme ou le particulier exonérable qui a émis le certificat est redevable de la TVA à l’État membre concerné. Dans de tels cas exceptionnels, les États membres sont encouragés à autoriser le paiement de la TVA sans exiger une immatriculation à la TVA en bonne et due forme.