Budget rectificatif 3/2024: excédent de l'exercice 2023
Le Parlement européen a adopté par 531 voix pour, 91 contre et 35 abstentions, une résolution sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2024 de l'Union européenne pour l'exercice 2024 - budgétisation de l'excédent de l'exercice 2023.
Le Parlement a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2024.
Le projet de budget rectificatif n° 2/2024 vise à inscrire au budget 2024 l'excédent de l'exercice 2023, qui s’élève à 633 millions d'euros.
Du côté des recettes, le volume de l’excédent est principalement imputable aux recettes financières, aux intérêts de retard et aux amendes, d’un montant de 1.766 millions d’euros, tandis que les droits de douane ont atteint un montant inférieur de 1.649 millions d’euros au chiffre escompté. L’excédent de 107 millions d’euros de recettes administratives est principalement imputable à un taux de contribution au régime de pensions plus élevé que prévu ainsi qu’à l’adaptation intermédiaire des salaires en janvier 2023, qui a eu pour effet de faire augmenter le montant des impôts et prélèvements et des cotisations de pension.
Du côté des dépenses, la sous-exécution des paiements de la Commission s'est élevée à 70 millions d'euros (0,1% des crédits de paiement autorisés). Les autres institutions ont annulé 48 millions d'euros de paiements, maintenant ainsi le faible taux de sous-exécution du budget 2022.
Les réductions forfaitaires des contributions annuelles fondées sur le RNB dont bénéficient l'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède et l'Autriche s'élèvent à environ 5,4 milliards d'euros nets.
Le Parlement s'est félicité du fait que l'excédent de 2023 soit considérablement inférieur à celui de 2022, soulignant l'amélioration des prévisions et de la gestion budgétaires de la Commission.
La résolution souligne que l'excédent réduit la contribution totale des États membres au financement du budget 2024 à un moment où les besoins de financement restent élevés et où la marge de manœuvre au sein du budget de l'Union est extrêmement limitée. Le budget doit conserver une flexibilité suffisante pour permettre à l'Union de faire face aux événements imprévus et aux nouvelles priorités émergentes.
Le Parlement a rappelé sa position de longue date selon laquelle les amendes et les frais devraient être utilisés comme recettes supplémentaires pour le budget de l’Union et ne devraient pas conduire à une diminution correspondante des contributions fondées sur le RNB.
Prenant acte du calcul des réductions forfaitaires annuelles ajustées des contributions fondées sur le RNB pour les cinq États membres qui en bénéficient, le Parlement souligné que ces réductions sont liées à l’inflation et qu’elles ont donc augmenté plus rapidement que les plafonds du CFP, qui sont ajustés chaque année sur la base du déflateur de 2%. Cette anomalie accroît la charge pesant sur les autres États membres.
Enfin, le Parlement a déploré l'absence de progrès au Conseil sur la réforme du système des ressources propres. Il a rappelé sa position en faveur des propositions modifiées de la Commission et a exhorté le Conseil à adopter rapidement ces propositions afin d'accroître les ressources propres disponibles pour le budget de l'Union.