Budget rectificatif 4/2024: mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustements pour certaines agences décentralisées
Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 115 contre et 25 abstentions, une résolution approuvant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2024 de l'Union européenne pour l'exercice 2024 - actualisation des recettes (ressources propres) et ajustements relatifs à certaines agences décentralisées.
Le Parlement a accueilli favorablement le projet de budget rectificatif n° 4/2024, qui vise à actualiser le volet recettes du budget pour tenir compte des derniers développements et, en outre, à ajuster le volet dépenses du budget en ce qui concerne un certain nombre d'agences décentralisées. Le projet de budget rectificatif n° 4/2024 actualise la contribution du Royaume-Uni pour 2024 au titre de l'accord de retrait, qui s'élève à 2,38 milliards d'euros, soit une réduction significative de 1,52 milliard d'euros par rapport à l'estimation incluse dans le budget 2024. Il prend également en compte les amendes et les sanctions encaissées jusqu'à fin mai 2024, ce qui augmente de 513 millions d'euros la prévision initiale relative aux amendes et aux sanctions dans le budget 2024.
Le projet de budget rectificatif n° 4/2024 propose un certain nombre d'ajustements au financement des agences décentralisées, avec une augmentation nette de 12 millions d'euros au total et une proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 13,2 millions d'euros afin de couvrir les augmentations pour l'Agence européenne des médicaments et Eurojust en l'absence de marge disponible au titre de la rubrique 2b du cadre financier pluriannuel (CFP).
Le Parlement a noté que la diminution du montant des ressources propres autres que le RNB (notamment en ce qui concerne les droits de douane) et de la contribution du Royaume-Uni au budget se traduit par une augmentation des contributions RNB de 5,63 milliards d'euros. Il a également noté qu'il existe un écart important par rapport aux prévisions initiales concernant les droits de douane et la contribution du Royaume-Uni et a invité la Commission à examiner les possibilités d'améliorer ses prévisions, qui sont essentielles pour la prévisibilité de la planification budgétaire.
La résolution souligne que, avec le projet de budget rectificatif n° 4/2024, les réductions forfaitaires des contributions fondées sur le RNB pour les cinq États membres bénéficiaires s'élèvent à un peu moins de 5,4 milliards d'euros nets. Elle souligne que ces rabais sont indexés sur l'inflation et ont donc augmenté à un rythme plus élevé que les plafonds du CFP, qui sont ajustés chaque année sur la base du déflateur de 2%. Cette anomalie alourdit la charge pesant sur les autres États membres.
Le Parlement a souligné la nécessité de disposer de recettes durables pour le budget de l'Union, qui a été mis à rude épreuve pour répondre aux différentes crises de ces dernières années. Il a déploré l'absence de progrès au sein du Conseil sur la réforme du système des ressources propres. Il a rappelé sa position en faveur des propositions modifiées de la Commission et a exhorté le Conseil à adopter rapidement ces propositions afin d'accroître les ressources propres disponibles pour le budget de l'Union.
Le Parlement a rappelé sa position de longue date selon laquelle les amendes et les frais doivent être utilisés comme des recettes supplémentaires pour le budget de l'Union et que les nouvelles priorités nécessitent un nouveau financement. Prenant note de la série d'ajustements apportés aux budgets des agences décentralisées, principalement en fonction des tâches qui leur sont assignées en vertu de la législation récemment adoptée, les députés ont rappelé que les agences doivent disposer du personnel et du budget nécessaires pour remplir correctement leur mandat.
Les députés ont regretté que, dans le cadre du CFP actuel, un total de 1,5 milliard d'euros ait fait l’objet d’un redéploiement ou de propositions de redéploiement des programmes vers les organismes décentralisés. Ils ont souligné que l'ampleur des redéploiements est symptomatique de la tension sur les ressources disponibles pour le budget de l'Union et ont souligné la nécessité d’une flexibilité budgétaire pour ajuster les ressources des agences en fonction des changements apportés à leurs mandats et tâches au cours du CFP.
Enfin, le Parlement note que le projet de budget rectificatif n° 4/2024 entraîne une augmentation de 2 millions d’euros pour Eurojust en raison de pressions inflationnistes. Il souligne que la pression inflationniste constitue un défi pour tous les organismes décentralisés, compte tenu du fait que l’inflation dépasse le déflateur annuel de 2% majorant les plafonds du CFP et que les coûts de personnel et de fonctionnement des organismes décentralisés subissent une forte pression. Les députés estiment que le traitement actuel des budgets des organismes décentralisés comme distincts des dépenses administratives au titre de la rubrique 7 du CFP doit faire l’objet d’une réflexion plus approfondie dans le cadre des préparatifs de la Commission en vue du CFP post-2027.